Bail a titre gracieux

Le bail doit étre écrit, sa durée peut étre de 1 an minimum ( soumis à conditions ) ou 3ans....mais la loi ne vous interdit pas de rédiger un bail à usage d'habitation d'une durée de 9 ans, par exemple................................................ ...Le montant du loyer ; Nouveau locataire , vous fixez librement le montant initial........rien ne vous empéche de louer un logement avec bail, pour un loyer de 2OO €, alors que le loyer des quartiers avoisinants est de 600 €............... ...Mais tout devra paraitre claire ............................................ 1- bail. (écrit .Obligatoire par loi du 6.7.1989)................. 2- Etat des lieux d'entrée.(non obligatoire par la loi )....... 3- Dépot de garantie ( non obligatoire par la loi )................ 4- Quittances de loyer ( art 22 obligatoires tous les mois).... 5- Réajustement des loyers ( indice iRL) non obligatoires... 6-Récupération des charges (non obligatoire par la loi )...... 7- Assurance Habitation ( obligatoire vis à vis d'autrui)........ 8- Jouissance obligatoire du logement ( obligatoire)........... 9- Logement décent (obligatoire ).................. 10- Sous location.( le bailleur décide......).............. 11- Taxe d'habitation ( le locataire )..............

Attention au fait de louer un logement dont le loyer ne correspond pas à la réalité et aux loyers pratiqués dans le voisinage.....Les impots sont toujours suspects par rapport à un loyer sous évalué, et si de plus, il ya une forte demande de régularisation des charges par rapport à loyer modeste................................................................................