Je suis apprentie ,j'ai signé un bail le 5 septembre 2008 d'un an pour louer un logement ,actuellement je voudrais quitter cet appartement ,sur le bail il est écrit que si je quitte ce logement avant 1 an je paierai des pénalités . Je viens de lire sur un journal que si je suis étudiante on ne peut pas m'appliquer ces pénalités .Est-ce vrai,est-ce que le fait d'avoir signé le bail avecl a précision m'enlève ce droit .J'attends votre réponse .Merci
VOUS ETES OU ETIEZ APPRENTI, DONC VOUS NE ¨POUVEZ PAS PRETENTE AU STATUT D'ETUDIANT.....
SELON MOI.............................................................................
QUESTION: POURQUOI VOTRE BAILLEUR VOUS A
FAIT SIGNE UN BAIL DE 1 AN,? EST CE QUE VOUS
HABITEZ DANS UN LOGEMENT MEUBLE,?
SI C'EST LE CAS, VOUS ETES SOUMIS AU CODE CIVIL,
ET AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT
ARTICLE 632 POUR LE DELAI DE PREAVIS EST DE 1 MOIS.....................................................................................
SI VOUS HABITEZ UN MEUBLE, TOUTES LES CONVENTIONS ET ACCORDS SONT POSSIBLES ENTRE
LES PARTIES..........TANT QUE L'ONT RENTRE PAS DANS
LE PENAL ( INFRACTION PENALE )...................................
DONC, SI C'EST BIEN LE CAS, LE BAILLEUR PEUT
PAR BAIL, QUI EST UN CONTRAT DE LOUAGE, METTRE
SUR LE BAIL......TOUS ACCORDS .....ENTRE VOUS.......
DONC, PAR EXEMPLE, L'OBLIGATION DE RESTER DANS
LE LOGEMENT 1 AN MINIMUM.................................................
LE FAIT D'AVOIR SIGNE LE BAIL VOUS OBLIGE A RESPECTER LES CONDITIONS, CAR VOUS CENSEZ
LES AVOIR ACCEPTES PAR VOTRE SIGNATURE..........