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Bail non renouvelé

Question anonyme le 06/07/2012 à 22h04
Dernière réponse le 07/07/2012 à 23h37
[ ! ]
Voila j ai signée un bail de 1 an en avril 2005 que mon propriétaire na jamais renouvelé quel es mon préavis pour quitter mon appartement
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1 réponse pour « 
bail non renouvelé
 »
Réponse de canounet
Le 07/07/2012 é 23h37
[ ! ]
Un bail a une durée de 3 ans automatiquement et obligatoirement renouvelable sauf pour des conditions spéciales dument mentionnées dans le contrat et obligatoirement réalisées, par exemple si le propriétaire veut récupérer son logement pour prendre sa retraite ou qu'il revient de mission à l'étranger à une date donnée à l'avance si c'est un meublé, ce sont les mêmes conditions aucun document n'est à signer à nouveau le préavis légal est donc de 3 mois (1 en meublé), pour vous comme pour tout le monde sauf en cas de licenciement ou de mutation, auquel cas vous pouvez bénéficier d'un préavis réduit à 1 mois
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