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Baisse apl refus d'application des 30% d'abattement

Question de verocaf le 19/04/2012 à 20h52
Dernière réponse le 23/05/2018 à 02h12
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Je touchais toute l'année 2011 153,78 euros d'apl . Je viens d'etre informée par la caf de la baisse du montant maintenant à 70,69 EUROS: Réponse de la CAF a mon courrier : en 2009, je touchais 10581 euros de pension (étant mise enn invalidité depuis le 1/08/2009) et 3864 euros de salaires sur lesquels un abattement de 30% avait été fait du fait de ma longue maladie à l'époque. D'après eux, mes ressources pour 2010 pour le calcul de mes droits pour 2012, ne sont constitués que 'une pension ; Les pensions , disent -ils, ne peuvent bénéficier d'aucun abattement aussi mon assiette ressources est de 10600 euros et mon apl est baissée. Pourriez vous me dire si cette décision est fondée et sur quels textes ou décrets ?? Pour information, je suis en AFFECTION DE LONGUE DUREE jusqu'en 2014 pour le moment et je touche une retraite pour invalidité de la fonction publique territoriale . Puis je réclamer l'abattement de 30 % à ce titre, car apparemment dans aucun texte il n'est question de "pension" ou "salaires" mais seulement de ressources !!!! Merci par avance de votre réponse
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24 réponses pour « 
baisse apl refus d'application des 30% d'abattement
 »
Réponse anonyme
Le 15/01/2013 à 13h56
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Bonjour, je suis dans le même cas que vous, et la CAF m'a fait la même réponse. Pour moi, salaire ou pension sont des revenus, aussi je ne comprends pas ce calcul et cette discrimination. tout comme vous je ne sais pas à qui m'adresser. Si vous avez plus d'infos, faites le moi savoir. merci
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Réponse de Najat1962
Le 31/01/2013 à 20h19
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Je suis dans le même cas je n'ai plus l'apl , après renseignement auprès de la CAF L'abattement de 30% est effectués que sur des revenus actives et non sur une pensions d' invalidites
Référence(s) :
Les sources de la caf
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Réponse de verocaf
Le 05/02/2014 à 18h36
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Toujours dans la même situation !!! refus de la CAF pour l'abattement des 30% car pension et non revenus d'activité . Je voudrais savoir sur quels textes se base cet organisme ?? Il faudrait je pense un gros mouvement de solidarité entre toutes les personnes concernées (et d'après ce que j'ai lu , nous sommes nombreux) pour intervenir directement auprès du Ministère concerné !! Nous devons nous révolter de cette mesure discrimanatoire qui met les personnes retraitées et invalides dans des situations financières précaires !! Je lance un appel à vous tous qui etes concernées : retraités, personnes en invalidité ..... MOBILISONS NOUS !!!!!!!!!! et Agissons ensemble !!!!!!!
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Réponse de Najat1962
Le 05/02/2014 à 20h48
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J'ai exactement le même problème, je n'ai plus d'abattement de 30% plus ApL plus rien. Les 30% d'abattement ce n'est que des revenus salariales et non sur pension d'invalidité (pensions dinvalidites appelé revenu assimiles) donc tu es handicapés en 3ème catégorie et plus rien. Et j'ai le même problème au niveau des impôts je n'ai plus l'abattement pour personne âgée ou invalide cause je dépasse le barème d'abattements . Le gouvernement se fous de notre gueule . Ils ont plus d'argent pour le bien être alors ils sucrent les handicapés
Référence(s) :
Source de la caf et les impôts et la critique c'est de moi
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Réponse de verocaf
Le 05/02/2014 à 23h24
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C'est du grand n'importe quoi car quand je lis les textes de la CAF ils parlent de "ressources" et non de "revenus" !!! que l'on travaille ou pas, des ressources restent des ressources : pensions ou revenus d'activité ; les ressources sont les mêmes je pense qu'il faut vraiment agir au plus haut niveau ; tous les "petits retraités" et invalides (comme ils nous appellent) n'ont plus les moyens de se loger pour ma part, je suis passée à 1/2 traitment de pension et du coup j'ai perdu 100 euros d'APL alors que mes ressources ont diminué de moitié !! allez y comprendre quelque chose Je suis en colère rorrrrrrrhhhhhhhhh !!!!!!!!!!!
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Réponse de verocaf
Le 05/02/2014 à 23h25
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J'attends vos réactions et vos idées , éventuellement vos sources d'information pour pouvoir essayer de débloquer ce texte pondu et interprété par la CAF Merci par avance
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Réponse anonyme
Le 01/01/2015 à 11h35
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Abattement sur les ressources en raison de certains événements Un abattement de 30 % est effectué : n sur les revenus d’activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, de l’intéressé en cas de chômage indemnisé, ou rémunéré au titre des allocations de formation (articles R. 351-13 du CCH et R. 532-7 du CSS). Cet abattement est effectué à partir du deuxième mois d’indemnisation ; n sur les revenus d’activité professionnelle, auxquels sont assimilées les indemnités journalières de Sécurité sociale, et sur les indemnités de chômage de l’intéressé lors de l’admission au bénéfice d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité, d’une rente accident du travail (AT), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), et en cas de maladie lorsque l’interruption de l’activité professionnelle excède six mois (articles R. 351-10 et R. 351-13-1 du CCH ; articles R. 532-5 et R. 532-6 du CSS). Enfin, depuis le 1er juillet 2000, les dispositions favorables aux chômeurs (abattement de 30 % et neutralisation des ressources) sont maintenues en AL, à l’instar de ce qui est déjà pratiqué en APL, jusqu’à la reprise d’une activité professionnelle, alors qu’il y était mis fin en cas de substitution d’indemnités journalières de maladie ou de maternité à celles de chômage ou lors de l’entrée en stage de formation professionnelle. source: http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/MEDDAT_Plaq_logement_2013_bd.pdf
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Réponse anonyme
Le 01/01/2015 à 12h00
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Détermination des ressources (article R. 351-5 du CCH ; articles R. 831-6 et D. 542-10 du CSS) Les ressources servant au calcul de l’allocation de logement et de l’aide personnalisée au logement s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, après prise en compte de certaines déductions. Par revenus nets catégoriels, sont désignées les différentes catégories de revenus indiquées à l’article 1er du code général des impôts, affectées des abattements, déductions et majorations afférents à chacune d’entre elles. Par exemple : n l’abattement de 10 % pour les salariés, pensionnés ou retraités ; n les abattements supplémentaires propres à certaines professions ; n les abattements spécifiques aux revenus des non-salariés. Sont également pris en compte : n l es revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, quel que soit le lieu du domicile fiscal en année de référence ; n l es revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire sur le revenu ; n l es indemnités journalières d’accidents du travail et maladie professionnelle ; n l es rémunérations mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts qui correspondent à la rémunération des heures supplémentaires travaillées et exonérées au titre de l’impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2009, les majorations de retraite des personnes ayant élevé au moins 3 enfants ne sont plus prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement, dès lors qu’elles ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu. Ces revenus sont majorés, le cas échéant, des reports des déficits constatés au cours d’une année antérieure à l’année de référence, dont la déduction est admise par l’administration fiscale. Les arrérages de rentes viagères constituées en faveur d’une personne handicapée (Cf. articles cités supra + D. 542-11 du CSS pour l’ALF) sont exclus du décompte des ressources.
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Réponse de gwenn29
Le 10/07/2015 à 15h23
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Je suis comme vous, lorsque j'étais en congé de longue durée de l'Administration, j'avais 235 euros d'apl, et depuis que je suis en retraite anticipée pour invalidité, je ne touche que 33 euros ; de plus, on m'a enlevée ma demi-part fiscale en tant que divorcée ; j'ai été obligée de vendre ma voiture, je loue une voiture Leclerc 2 fois par mois pour faire mes courses car en bus, c'est très dur. Je vois une assistante du conseil général afin qu'elle m'aide à réduire mes cotisation mutuelle et avoir de l'aide alimentaire.
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Réponse anonyme
Le 18/08/2015 à 20h30
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Bonjour a tous, je suis en invalidité + l ass , je touche environ 1050 E par mois ....a votre avis j ai le droit a quoi ??? merci par avance....fred
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Réponse de gwenn29
Le 18/08/2015 à 21h00
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Avec 1050 euros net par mois, vous aurez comme moi 33 euros d'Apl, et un abattement de 10 % sur vos ressources. La Caf m'a écrit, pour avoir l'abattement de 30 % :il faut que les ressources soient des revenus d'activité salariée, les pensions de retraite bénéficient seulement que de 10% d'abattement, même lorsqu'elles sont pour invalidité.
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Réponse anonyme
Le 13/11/2015 à 07h29
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Bonjoour, je suis dans le même cas , je n'ai pas droit au 30 % d'abattement pour APL, je touche 1020 € par mois d'invalidité a 80 %, j'ai travaillé 25 ans. Je paie mon loyer entiérement, pas droit a la CMU, c'est a dire avec electricité , assurance et les autres charge, j'ai 900 € qui parte par mois. Il me reste 100 € par mois pour m'habiller, manger, produit d'entretien. Est ce que ceci valait le coup d'avoir travailler pendant des années car celui qui touche l'AAH est mieux loti, car APL , CMU. Merci
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Réponse anonyme
Le 13/11/2015 à 11h11
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Bonjour, Tout comme vous depuis que je suis à la retraite, mes ressources ont changées de statut et s'appellent "Pension" donc plus d'APL!!! C'est incroyable, on gagne moins, donc on reçoit moins.....quelle logique ?!! Si quelqu'un à une explication logique qui justifie cette arnaque, merci de nous la soumettre afin que l'on puisse faire le deuil de " feu APL"
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Réponse de neneth
Le 13/05/2016 à 02h05
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Qu'attendons-nous pour nous revolter nous aussi Invalides tous debouts a la place des nuits debouts! Qui creee le mouvement? Ensemble agissons avant d'avoir droit a l'epicerie sociale et nous entendre dire par nos elus "courage". ASSEZ il est temps pour nour nous de reagir. Je ne suis d'aucun parti politique mais je crie RAS LE BOL Nous etions la "classe moyenne" maintenant nous sommes des pauvres alors que nous nous avons toujours paye nos taxes plein pot et maintenant compte tenu de nos "ages" nous n'avons plus les memes besoins que nos jeunes! C'est un membre d'une mairie qui m'a dit ca avec une poignee de main et un mot courage! Pardon? Il faut cautionner et comprendre les gens en detresse suite aux guerres que nous n'avons jamais cautionne mais nous on nous laisse crever avec le droit de payer encore et toujours plein pot. C'est nous les nouveaux pauvres car l'etat le veut ainsi. Honte a lui. Suggestions bienvenues Cordialement BF H
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Réponse anonyme
Le 09/10/2017 à 21h39
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Je suis en invalidité militaire et suis de tout coeur avec vous, les bénéficiaires d'invalidité au titre des anciens combattant ont des avantages légèrement supérieurs mais certes dérisoires vu la perte physique et d'emploi surtout quand on est laché dans la nature sans suivi un peu comme vous, personnes invalides du civil, c'est honteux je suis d'accord.
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Réponse anonyme
Le 19/10/2017 à 16h11
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Pour le calcul des apl voir simulateur caf il ne faut pas déclarer sa pension d'inval aux ressources ce qui est pension et rente pas prise en conte pour calcul apl donc avec ça droit aux apl mais la conseillere me dis que c'est un revenu je ne comprend plus rien q'à t'elle à gagnier elle
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Réponse anonyme
Le 15/11/2017 à 18h53
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Les textes ne sont pas appliqués ils ne sont pas respectés.. nous devons nous battre pour que cesse cette escroquerie..L état nous parle de respect des lois mais ce sont les premiers à nous cracher dessus et à nous voler la preuve ...Il faut nous faire entendre une bonne fois pour toutes .Ça a assez dure réagissons .Nous n avaonw pas "" bien sur "" les moyens de tous nous réunir mais pourrait on chacun envoyer le même jour un courrier au président .Chacun de nous peux le faire nous n avons qu à fixer un jour précis c est le moment il faut stopper cette misère qui nous tue nous les invalides et si rien n est fait de sérieux alors on renouvellera nos envoi de courriers de nouveau tous réunis mais il nous faut être très nombreux pour qu il y ai impact
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Réponse anonyme
Le 19/03/2018 à 11h31
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L'article 351 -1etsuivants,assez longs dit t-il bien que pour 1 pension d'invalidite de la fonction publiqie hospitaliere,le beneficiaire serait ou est dispense des nouvelles lois de diminution oude suppression des apl?precisement ici,dans les DOM(La Reunion)pour bien cernervla question,le cout du loyer pris en compte serait,est,completement infererieur a celui de France,et l'abattement de 30%sur la pension invalidite inexistante semble t-il!tout cela estvt-il legal:j'apprends aussi,que l'APL n'est pascapplicable pour les HLM ini ,mais l'AL,pouvez vous me donner la date de cette loi,et comme vous emblez etre informe,mevprocurer des indices legislatifs,portant précisément sur les DOM...et la Réunion en particulier?en parallele avec la suppression totale de l'APL,mon epouse s'est vue suppriler l'AAH partiel qu'elle percevait,et apres notre intervention aupres de la cAF,s'est vue la remettre 4vsemaines apres,diminuee de 100 euros...en tout,nos revenus on diminue de 350 euros....et,alors,que nos revenus sont moindres....tout...ou pratiquement tout,nous sont diminues ou supprimes.Mon epouse et moi vous remercions a l'avance pour toutes informations legales permettant de comprendre ou d'agir s"il y a lieu devant cette situtuation vraiment abracadabrante!(je ne trouve pas d'adjectif plus appropriée)
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Réponse de verocaf
Le 05/05/2018 à 23h37
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J'estime que des ressources sont des ressources ! peu importe que ce soient des revenus d'activité ou une pension (encore + d'invalidité) !!!! Qui peut nous montrer le texte de la loi votée qui distingue des revenus d'activités des pensions pour pouvoir prétendre à l'abattement des 30% ???? Peut-être que ce texte de loi n'existe tout simplement pas !!... Est-il normal que lorsque vous vous retrouvez à toucher une pension d'invalidité (donc à peu près un 1/2 traitement), votre APL diminue parce que vous ne déclarez + de revenus d'activité mais une pension ?? ce qui se traduit par une diminution d'APL importante pour les personnes en invalidité... Il nous appartient, à nous tous, retraités et invalides, de tout faire pour obtenir une explication claire basée sur des textes de lois existants et ainsi obtenir gain de cause !
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Réponse de Jus.tess
Le 05/05/2018 à 23h57
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Les articles de loi sont cités un peu plus haut sur cette page. Notamment : "Un abattement de 30 % est effectué sur les revenus d’activité professionnelle". Il me semble que les lois sont justement très claires à ce sujet. Des ressources sont des ressources, mais où est-il question de ressources pour l'attribution de l'APL ?
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