Barème des travaux de commissariat aux comptes

Les missions de commissariat aux comptes sont facturées au temps passé, Il convient de préciser que selon l’article R 823-15 du code de commerce le montant de la vacation horaire est fixé d’un commun accord entre le ou les commissaires aux comptes et la personne contrôlée, préalablement à l’exercice de la mission. Barème (en k€) en fonction du total du bilan et des produits d'exploitation et des produits hors taxes, le C commerce indique le Nombre total d'heures de travail Jusqu’à 305 K€ 20 à 35 305 à 760 K€ 30 à 50 760 à 1 525 K€ 40 à 60 1 525 à 3 050 K€ 50 à 80 3 050 à 7 620 K€ 70 à 120 7 620 à 15 250 K€ 100 à 200 15 250 à 45 735 K€ 180 à 360 45 735 à 122 000 K€ 300 à 700 Le budget d’honoraires et les conditions de facturation sont mentionnés dans nos lettres de mission conformément aux dispositions du §09 de la norme d’exercice professionnel relative à la lettre de mission du commissaire aux comptes homologuée par arrêté du garde des sceaux du 14 décembre 2005. Nos frais de déplacement et de séjour engagés dans l’exercice de nos fonctions sont remboursés par l’entité contrôlée, sur justification. Michel Ribollet Commissaire aux comptes