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Calcul du reserve legale

Question de ayanada le 14/12/2013 à 23h00
Dernière réponse le 26/12/2013 à 23h06
[ ! ]
STE SARLAU LIBERATION DU 1/4 CAPITAL LE RESTE NON LIBERER CREATION EN 2008 2008 REALISE BCE 14300.00 2009 REALISE BCE 6500.00 2010 REALISE PERTE 4600.00 2011 REALISE PERTE 3500.00 2012 REALISE PERTE 5700.00 IL YA OUBLI DE COMPTABILISE 5% du bce en 2008 et 2009 en reserve legale est ce possible de regulariser en 2013 meme si le complement du capital n'est pas liberer? L'incidence fiscale sur non liberat° du k restant? MERCI
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1 réponse pour « 
calcul du reserve legale
 »
Réponse de CQFD28
Le 26/12/2013 é 23h06
[ ! ]
A mon avis il y a lieu de constituer comptablement cette réserve d'autant plus qu'il n'y a pas déficits antérieurs. Quant à sa limite de 10% du capital elle ne peut s'appliquer qu'au capital appelé et libéré c'est à dire, d'après ce que vous dites, au 1/4 des engagements pris par les actionnaires ou associés. Le capital souscrit mais non appelé est une "non valeur" et ne saurait entrer dans le calcul de cette limite. Cordialement
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