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Loi ordure menagere

Question anonyme le 31/01/2013 à 20h37
Dernière réponse le 31/01/2013 à 21h07
[ ! ]
Je loue un garage dans un immeuble doige paye la taxe d ordure menagere.Dans l immeuble il y a quatres appartement loue eux la paye nortmalement.moi ca fait quatres ans que je loue le garage.Pendant deux ans j ais rien paye et l anne derniere j ais recu une facture de mon proprietaire comme quoi je dois paye la taxe que la loi a changer et que meme les garages doives paye la taxe des ordures menageres.Voila j aimerais etre sur de ca avant de la paye.Merci d avance.M AVENAS WILLIAM
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2 réponses pour « 
loi ordure menagere
 »
Réponse de LN91
Le 31/01/2013 é 21h04
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Effectivement, la taxe pour les ordures ménagères est redevable depuis 2011 sur les garages.
Répondre
Réponse de canounet
Le 31/01/2013 é 21h07
[ ! ]
Oui, en tapant "taxe ordures ménagères garage" vous trouverez de nombreux sites qui l'indiquent, en particulier la réponse ministérielle ci-dessous : http://www.leparticulier.fr/upload/docs/application/pdf/2011-09/rep.min._n_18506_jo_senat_25082011_assujettissement_taxe_enlevement_ordures_menageres.pdf mais le propriétaire doit vous fournir copie de l'extrait de son avis d'imposition taxe foncière où le montant est indiqué
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