CARTE FISCALE POUR LES ELEVEURS

DANS LE CADRE DES DISPOSITIF DE FINANCEMENT LA CREATION JURIDIQUE VIENT AVANT L'ACQUISITION DEFINITIF DE L'EQUIPEMENT ET LE DEMARRAGE EFFECTIF DE L'ACTIVITE. DANS LE CADRE DES ACTIVITES D'ORDRE AGRICOLE LA DSA DELIVRE UNE ATTESTATION PROVISOIRE JUSQU'A L'ACQUISITION DU CHEPTEL; DEPUIS 2004 LES IMPOTS DELIVRER LA CARTE FISCALE SUR CE DERNIER, DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 2012 LES IMPOTS EXIGE LA CARTE ELEVEUR POUR DELIVRE LA CARTE FISCALE (LE SYSTEME N'A PAS PREVU CE PROB) LA DSA NE DELIVRE PAS CETTE DERNIERE SANS VOIR LE CHEPTEL ET LE PROMOTEUR TOURNE EN ROND OU EST LA SOLUTION