Casser un contrat de bail

La résiliation du bail de location doit respecter impérativement certaines règles légales, notamment formelles. Quelques conseils pour éviter les erreurs et prévenir les litiges... Respecter les délais légaux Les délais exigés par la loi doivent être impérativement respectés : ils ne calculent de jour à jour. Le locataire peut notifier son congé à tout moment pendant le bail locatif avec un préavis de trois mois, réduit à un mois dans certains cas bien définis (mutation, perte d'emploi...). Attention dans ce dernier cas à donner le congé rapidement après l'évênement autorisant ce préavis réduit. Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'échéance du bail et avec un préavis de six mois. Si ce délai n'est pas respecté, le bail est reconduit automatiquement pour la durée initiale. La résiliation d'un bail se fait soit par lettre recommandée, soit par acte d'huissier (la loi laissant au propriétaire le choix du mode de notification). Le préavis débute à compter du jour où le destinataire a eu connaissance du congé, donc, dans le cas d'une lettre recommandée, du jour où l'accusé de réception a été signé. Attention donc à prévoir une marge dans l'envoi de la lettre.