670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Casser un bail

Question anonyme le 16/05/2008 à 15h56
Dernière réponse le 29/01/2010 à 17h17
[ ! ]
Ns sommes 4 proprietaires et je voudrais racheter leurs parts pour y habiter seulement il y a une locataire pour cette raison là est ce que je peux casser le bail?
Répondre
1 réponse pour « 
casser un bail
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 17h17
[ ! ]
Concernant le bail, il ne peut résilier que par soit des clauses résolutoires, soit en fin de bail.....................
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
casser un bail
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T29.951