Casser un bail
Question anonyme le 16/05/2008 à 15h56
Dernière réponse le 29/01/2010 à 17h17
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Dernière réponse le 29/01/2010 à 17h17
Ns sommes 4 proprietaires et je voudrais racheter leurs parts pour y habiter seulement il y a une locataire pour cette raison là est ce que je peux casser le bail?
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1 réponse
pour «
casser un bail
»
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 17h17
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Le 29/01/2010 é 17h17
Concernant le bail, il ne peut résilier que par soit
des clauses résolutoires, soit en fin de bail.....................
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