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Conditions pour casser un bail agricole

Question anonyme le 10/07/2008 à 15h32
Dernière réponse le 20/03/2011 à 07h49
[ ! ]
Mon terrain agricole est devenu constructible après PLU.l'agriculteur qui le loue a 63 ans. puis-je faire valoir son âge pour casser le bail et comment faut-il s'y prendre?
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2 réponses pour « 
conditions pour casser un bail agricole
 »
Réponse anonyme
Le 04/08/2010 é 22h42
[ ! ]
S'il y a PLU et constructibilité, il n'y a plus de bail. L'exploitant locataire ou pas, doit quitter les lieux dans l'année à la demande du bailleur.
Référence(s) :
Article L411-32 du code rural
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Réponse anonyme
Le 20/03/2011 é 07h49
[ ! ]
Article L411-32 du Code Rural En savoir plus sur cet article Modifié par Ordonnance n°2006-870 du 13 juillet 2006 - art. 5 JORF 14 juillet 2006 Le preneur est indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation. Il ne peut être contraint de quitter les lieux avant l'expiration de l'année culturale en cours lors du paiement de l'indemnité qui peut lui être due, ou d'une indemnité prévisionnelle fixée, à défaut d'accord entre les parties, par le président du tribunal paritaire statuant en référé.
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