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Comment casser un bail de location

Question anonyme le 05/04/2009 à 20h02
Dernière réponse le 14/05/2012 à 06h26
[ ! ]
G trouver une maison plus pres du travail qui est olus grande et moins cher coment puige casser mon bail?
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2 réponses pour « 
comment casser un bail de location
 »
Réponse de TI1000
Le 29/01/2010 é 17h24
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Vous présentez simplement votre préavis de départ à votre bailleur, en lettre recommandée, soit 3 mois avant la date de votre départ, soit 1 mois dans certains cas................
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Réponse anonyme
Le 14/05/2012 é 06h26
[ ! ]
Pour completerla réponse précedente, le bail ne peut etre cassé que dans les cas prévus par la loi (Violence conjugale, admission dans un hlm, admission dans une résidence pour personne agée ou un csss et finalement dans les cas ou le locataire voit son handicap se dégrader) Dans les autres cas, il faut soit s'entendre avec le locateur, sous-louer ou ceder le bail. Le proprio ne peut refuser sans motifs sérieux. Finalement, il demeure l'option de payer les mois restant au bail. infos prises dans les pages web de la régie du logement du Québec. Note: Un bail est un contrat. Donc pour le ''casser'', les 2 parties doivent y consentir. Si c'est le cas, Important que l'entente bi-partite soit écrite avec les modalités de résiliation avec la signature du proprio et du locataire. Chacun en accusant copie.
Référence(s) :
Régie du logement et ses reglememts et code civil du québec dans la pertie concernant le louage
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