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Certéficat de nationalité

Question de hamzinhou le 24/01/2011 à 18h36
Dernière réponse le 30/01/2011 à 19h01
[ ! ]
Salut, j'ai une cin de mon pére délivrer en 1959 et ça ecrit dans cette carte nationalité française est ce que g le droit de la nationalité française svp j'atend votre répense merci bcp
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1 réponse pour « 
certéficat de nationalité
 »
Réponse anonyme
Le 30/01/2011 é 19h01
[ ! ]
Non, car l'ancienne carte d'identité cartonnée ne présumait que de la nationalité française lorsqu'elle était délivrée et qu'elle n'était pas sécurisée comme maintenant.Seul l'acte de naissance de l'interessé par le droit de sang ou du sol peut en être le preuve. Enfin, elle peut, en outre, être démontrée par possession d'état c'est à dire par reconnaissance à l'interessé de tous les droits consentis aux nationaux pendant plus de 10 ans sans interruption.(Cde civil, article 18 - 19 et suivants).
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