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Certificat de radiation mutuelle
Question posée par micdev le 22/01/2011 à 17h05
Bonjour,
A la suite de la résiliation d'un contrat de mutuelle santé cette dernière est-elle tenue, sur demande écrite, de délivrer un certificat de radiation et en vertu de quelle réglementation ou accord ??
Cordialement
A la suite de la résiliation d'un contrat de mutuelle santé cette dernière est-elle tenue, sur demande écrite, de délivrer un certificat de radiation et en vertu de quelle réglementation ou accord ??
Cordialement
1 réponse proposée
Réponse proposée par conseils le 24/01/2011 à 10h00 - Réponse abusive ?
Votre mutuelle ( suite à votre résiliation) doit vous délivrer un certificat de radiation si vous lui en faites la demande.
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