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Mutuelle familiale obligatoire et résiliation

Question anonyme le 17/02/2009 à 15h36
Dernière réponse le 26/10/2013 à 02h16
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Mon mari a une mutuelle familiale obligatoire d'entreprise, je doit donc y adhérer mais mon ancienne mutuelle refuse de me résilier avant la date anniversaire de mon contrat (malgré les documents fournis et les démarches de la mutuelle obligatoire auprès de cette dernière). Pouvez vous me donner la référence du texte de loi se rapportant à ma situation (s'il existe). Merci !
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9 réponses pour « 
mutuelle familiale obligatoire et résiliation
 »
Réponse de phil
Le 09/01/2010 é 17h45
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Bonjour je suis agent d assurance, il s agit de la mutuelle entreprise de votre époux et non la votre il n y a dans ce cas aucune obligation vous concernant pour etre sur le contrat groupe de votre époux il peut tres bien adhérer seul sur le contrat entreprise.Vous pouvez présenter à votre mutuelle actuelle un courrier de la part de l employeur de Monsieur précisant qu'il adhère à une mutuelle obligatoire , et demander si c'est le cas à retirer de votre contrat actuel la part d' adhésion concernant votre époux. Votre mutuelle devra alors retirer effectivement la part concernant votre mari mais vous devrez effectivement attendre l echeance pour que votre contrat soit résilié ..
Référence(s) :
LOI EVIN DE 1994
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Réponse anonyme
Le 09/02/2010 é 15h27
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Je suis dans le meme cas donc il ni a pas de solutions alors ?
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Réponse de phil
Le 09/02/2010 é 18h30
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La solution est d essayer de négocier avec les interlocuteurs de votre mutuelle actuelle , demandez leur d etre conciliant et de comprendre qu avec une mutuelle entreprise obligatoirevous ne voyez plus l interet de conserver votre contrat actuel :Certaines compagnies sur présentation d'un courrier stipulant que la salarié cotise à une mutuelle obligatoire résilient le contrat d office sans pour autant chercher à garder le reste de la famille, malgré tout les mutuelles sont dans leurs droit et peuvent chercher à vous garder jusqu'à l'échéance.
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Réponse anonyme
Le 14/04/2010 é 21h57
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Et c'est là que je trouve ça stupide Je suis dans le meme cas de figure, ma mutuelle me refuse la radiation sous pretexe que c'est celle de mon amie qui est obligatoire, pourtant, c'est là que je trouve qu'il y a une faille, car c'est une mutuelle FAMILLIALE obligatoire(donc englobe la famille, donc moi), elle n'a pas eu le choix avec une mutuelle simple, on lui a imposé la formule familliale Donc je suis sur qu'en cherchant un peu, y'a moyen de trouver une solution, s'est toujours le citoyen qui se fait Bais... en attendant on paye donc 2 mutuelle pour rien, de +, maintenant j'ai 2 contart qui se chevauche, ce qui est interdit et bloque pour les remboursements
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Réponse anonyme
Le 23/11/2010 é 17h10
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Les aberrations liées à la souscription obligatoire des contrats groupes de complémentaires santé sont contre les principes des lois sociales puisque les salariés sont contraints de payer pour une mutuelle qu'ils n'auront pas le droit d'utiliser puisqu'ils seront inscrits sur une autre mutuelle obligatoire. Il faudrait donc que les victimes de ce système s'associent pour faire remonter aux instances parlementaires ce vice de procédure, pour ne pas dire ce rakett organisé.
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Réponse anonyme
Le 15/02/2012 é 13h09
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Bonjour, j'ai une question relative aux obligations ou non de rembourser les adhérents en cas de mutuelle obligatoire. Je m'explique, mon mari a eu, au mois d’août 2012, une mutuelle obligatoire. Nous avons fait la résiliation 4 mois après.(pour des raisons de déménagement pb de correspondance, pb CPAM...) Avec ma mutuelle, je n'ai eu aucun problème, ils m'ont même remboursée le trop perçu des 4 mois . Par contre, pour celle de mon mari , nous avons déjà eu du mal à nous résilier. Enfin c'est fait mais ils ne veulent pas nous rembourser les 4 mois. Je ne trouve pas de texte de loi. Je ne sais pas du tout s'ils sont dans l'obligation ou non de nous rembourser.... Quelqu'un peut-il me renseigner? Je vous en remercie à l'avance.
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Réponse de designer-foto
Le 11/02/2013 é 16h10
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Bonjour, j'ai souscrit à la Mutuelle Familiale pendant 32 ans et j'ai donc décidé de clore ce contrat, suite à un ras le bol de ma part. Quand vous n'avez besoin de rien, vous payez et tout va bien, mais dès que vous voulez poser des questions ou obtenir quelque chose !!! Ligne toujours occupée, aucune réponse à mes questions, que ce soit par courrier, fax ou internet, un j'm'en foutisme incroyable les seules fois où on tombe sur une opératrice,... etc. A la demande de radiation, la lettre recommandée a été envoyée en octobre, les papiers envoyés à la nouvelle mutuelle, idem. La nouvelle mutuelle, m'envoie des courriers et des mails qui prennent en compte ma demande. Mon ancienne, la Mutuelle Familiale, m'envoie un courrier me précisant entre autre qu'elle m'adressera mon certificat de radiation, si je suis à jour de mes cotisations au 31/12/2012. Etant à jour et n'ayant pas reçu mon certificat, j'arrive par miracle à parler à une opératrice de la Mutuelle Familiale le 04/01/2013, qui me fait comprendre et me dit précisément qu'il faut attendre le 15, car, tenez vous bien, je peux encore faire opposition au chèque. J'étais dégouté. Après 32 ans de fidélité on me balance ce genre d'argument pour 180 euros. A ce jour (11 février 2013) je n'ai toujours pas reçu mon certificat de radiation et je n'arrive à parler à personne à la Mutuelle Familiale (cergy) et depuis ce matin "tous les postes de nos conseillers sont occupés". Ma nouvelle mutuelle me fait confiance et a pris en compte ma demande, mais j'ai besoin de ce certificat que je voudrais leur envoyer et j'y ai droit. Je trouve vraiment scandaleux cette attitude de la part de la Mutuelle Familiale. Comment puis-je obtenir ce certificat de radiation, svp ? Merci
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Réponse de designer-foto
Le 12/02/2013 é 08h05
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Bonjour, j'ai souscrit à la Mutuelle Familiale pendant 32 ans et j'ai donc décidé de clore ce contrat, suite à un ras le bol de ma part. Quand vous n'avez besoin de rien, vous payez et tout va bien, mais dès que vous voulez poser des questions ou obtenir quelque chose !!! Ligne toujours occupée, aucune réponse à mes questions, que ce soit par courrier, fax ou internet, un j'm'en foutisme incroyable les seules fois où on tombe sur une opératrice,... etc. La demande de radiation, par lettre recommandée, a été envoyée le 15 octobre, les papiers envoyés à la nouvelle mutuelle, idem. La nouvelle mutuelle, m'envoie des courriers et des mails qui prennent en compte ma demande. Mon ancienne, la Mutuelle Familiale, m'envoie un courrier me précisant entre autre qu'elle m'adressera mon certificat de radiation, si je suis à jour de mes cotisations au 31/12/2012. Etant à jour et n'ayant pas reçu mon certificat, j'arrive par miracle à parler à une opératrice de la Mutuelle Familiale le 04/01/2013, qui me fait comprendre et me dit précisément qu'il faut attendre le 15, car, tenez vous bien, je peux encore faire opposition au chèque. J'étais dégouté. Après 32 ans de fidélité on me balance ce genre d'argument pour 180 euros. A ce jour (11 février 2013) je n'ai toujours pas reçu mon certificat de radiation et je n'arrive à parler à personne à la Mutuelle Familiale (cergy) et du matin au soir "tous les postes de nos conseillers sont occupés". Ma nouvelle mutuelle me fait confiance et a pris en compte ma demande, mais j'ai besoin de ce certificat que je voudrais leur envoyer et j'y ai droit. Je trouve vraiment scandaleux cette attitude de la part de la Mutuelle Familiale. Comment puis-je obtenir ce certificat de radiation, svp ? Merci
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Réponse anonyme
Le 26/10/2013 é 02h16
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J'avais souscris une mutuelle depuis plus de 10 ans,sans d'ailleurs un sinistre majeur de ma part.Malheureusement ma situation professionnelle a changé (boulot précaire);et je peine à la payer.Entre temps mon courtier qui connaissait ma situation socio -professionnelle et qui m 'avait promis de m'aider à la résilier,afin de me trouver une autre peu onéreuse a changé son numéro de teléphone et s' évaporé dans la nature... II y a 4 mois que ma femme qui vient de retrouver du travail me fait benéficier d'une mutuelle familiale obligatoire.J'ai fait le necessaire mais mon ancienne mutuelle refuse la résiliation.
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