Certificat Gaz pour la vente d'une maison

Bonjour,je ne suis pas experte en la matière cependant j'ai effectué des recherches sur le site du gouvernement et autres il apparait que ce certificat est obligatoire depuis 2007 pour la vente ,voici ce qui est dit exactement: Prévu pour le 1er Novembre 2007, le diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz fait partie du futur « document unique dénommé DIAGNOSTICS TECHNIQUES». Il devra être réalisé lors de toutes transactions immobilières pour les installations intérieure de gaz réalisée depuis plus de 15 ans (gaz naturel, propane, butane...), à la fois dans les parties privatives du logement et dans ses dépendances. Ce constat décrira l'état d'entretien des appareils de chauffage et de production d'eau chaude en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes. Pourquoi ce diagnostic ? 97 % des accidents enregistrés interviennent à l’aval du compteur, c’est à dire à domicile. Or le gaz est utilisé par 11 millions de foyers français. Des intoxications au monoxyde de carbone se produisent en raison du manque de ventilation ou de l’utilisation d’appareils défectueux. En 2002, 25 personnes sont décédées en France, dans des accidents dus au gaz, 80% d’intoxication, 20% lors d’une explosion. La cause la plus fréquente des accidents réside encore dans l’imprudence : tuyaux de raccordement de cuisinière mal fixés ou périmés, robinets d’arrivée de gaz dans la cuisine mal fermés… Déroulement du diagnostic Régi par un référentiel technique, ce diagnostic gaz, très proche du diagnostic qualité gaz de France, s’appuie sur un contrôle visuel, basé sur une liste de 40 points de contrôle au maximum, en fonction du logement. En premier lieu, le technicien vérifie la conduite d’alimentation du compteur au point de raccordement dans l’habitation ou le logement. Il vérifie les matériaux utilisés. Ensuite il contrôle la conduite dans le logement ou l’habitation : Étanchéité, matériau, conformité. Contrôle du raccordement au point d’utilisation et de la conduite de raccordement Contrôle de l’état du matériel installé (en fonctionnement) : chaudière, appareil de cuisson, chauffe bain, chauffe eau…..etc (concentration en CO, couleur de flamme….) Ensuite il contrôle les ventilations, les conduits de fumées Quels sont les risques encourus par le vendeur si le diagnostic gaz n'a pas été effectué ? Le certificat de conformité (ou diagnostic gaz) ainsi établi doit être annexé à l'acte authentique et ne devra pas dater de plus d’un an avant celui ci. Si un diagnostic gaz conforme est fourni lors de la transaction, le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché. En cas d’absence de diagnostic gaz lors de la vente d’un logement qui aurait normalement dû faire l’objet d’un certificat de conformité au gaz, le vendeur encourt des sanctions civiles se traduisant généralement par la prise en charge des travaux de mise en conformité. Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr (article 17-loi 2003-8 du 3 janvier 2003) J'espère que la réponse vous convient. Cordialement