670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Aide juridique

VENTE MAISON DONATION

Question anonyme le 15/03/2010 à 13h56
Dernière réponse le 15/06/2018 à 11h07
[ ! ]
Nous avons fait donation de notre maison à notre Enfant unique avec usufruit pour nous.Si nous la revendons (avec son accord quelle sera la répartition du prix de vente de la maison ?
Répondre
1 réponse pour « 
VENTE MAISON DONATION
 »
Réponse de tintin257
Le 15/06/2018 é 11h07
[ ! ]
Si vous l'avez donné, ce n'est plus à vous et donc c'est votre enfant, bénéficiaire du don , qui pourrait la vendre. S'il vend la maison, vous auriez la valeur de l'usufruit, c'est à dire pas grand chose.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
VENTE MAISON DONATION
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T18.629