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Droit d,obtention d,un certificat de possession.

Question anonyme le 30/01/2011 à 01h17

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Bonne année 2011, de faux témoignages ont été utilisé pour fair Un certificat de possession et de donation sur notre maison d,algérie,. Pour avoir droit d,obtenir un certificat de possession pour acquisition de maison de conjoint disparu, faut-il plus ou moins de 15ans de mariage pour la veuve,aussi faut-il etre propriétaire d,une maison depuis 15ans pour obtenir un certificat de possession. .....................................................................................................................................Merci par avance de votre réponse. ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

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