Changement de numero de chassie

LA REGLEMENTATION EUROPEENNE ET FRANCAISE : Les directives européennnes 76/114/CEE du 18.12.1975 et 78/507/CEE du 19.05.1978 : - reprise et complément de la normalisation internationale : Tout véhicule doit être pourvu d’une plaque constructeur où figure entre autres, le V.I.N . Ce V.I.N doit également et impérativement être inscrit de manière indélébile sur le châssis ou le cadre du véhicule. Cette plaque et cette inscription doivent être apposées par les soins du constructeur ou de son mandataire. L’ADAPTATION EN DROIT FRANCAIS : - l’article R.317-9 du code de la route : cet article reprend exactement les points ci dessus. L’INTERPRETATION DE CETTE REGLEMENTATION : - tout V.I.N ou plaque non apposé par le constructeur peut être considéré comme faux : En effet, les inscription et les plaques ne peuvent être réalisées que par LE CONSTRUCTEUR. - les sanctions associées à la mise en circulation de véhicules portant de fausses inscriptions ou ne portant pas les inscriptions légales : - 5 ans de prison. - 3750 € d’amende. - 3 ans de suspension du permis de conduire. - un retrait de la moitié des points - la confiscation du véhicule. Tout ceci dès lors que l’infraction revêt un caractère volontaire de la part de celui qui la commet.