JE NE COMPREND PAS, VOUS AVEZ UN LOCATAIRE
QUI REFUSE DE REGLER LES CHARGES RECUPERABLES. ENVOYEZ LUI, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LUI
STIPULANT QU'A LA DATE DU........, SI ILN' A REGULARISE
SA SITUATION VIS A VIS DES CHARGES, C'EST A DIRE,
VOUS AVOIR REGLE L'INTEGRALITE DES CHARGES,
VOUS CONSIDEREREZ, QUE LE NON PAIEMENT DES
CHARGES, EST UNE CLAUSE DE RESOLUTION DU BAIL,
C'EST A DIRE D'ANNULATION DE SON BAIL. BIEN.....
EVIDEMMENT, JE SUPPOSE QUE VOUS LUI AVEZ ENVOYE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES, DES
CHARGES QU'IL DOIT REGLER. DONNEZ LUI UN DELAI
RAISONNABLE, PUIS SAISISSEZ LE JUGE DE PROXIMITE.
LE NON PAIEMENT DES CHARGES EST UNE CLAUSE
RESOLUTOIRE DE RESIMIATION DU BAIL, QUI PREND
EFFET, DEUX MOIS, APRES LE COMMANDEMENT DE
PAYER, RESTE INFRUCTUEUX..........................................