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Charges locatives impayees

Question anonyme le 17/11/2009 à 16h25
Dernière réponse le 04/12/2009 à 17h45
[ ! ]
Comment faire payer,legalement, les charges locatives à un locataire qui s'y refuse
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2 réponses pour « 
charges locatives impayees
 »
Réponse de TI1000
Le 17/11/2009 é 16h37
[ ! ]
JE NE COMPREND PAS, VOUS AVEZ UN LOCATAIRE QUI REFUSE DE REGLER LES CHARGES RECUPERABLES. ENVOYEZ LUI, UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION, LUI STIPULANT QU'A LA DATE DU........, SI ILN' A REGULARISE SA SITUATION VIS A VIS DES CHARGES, C'EST A DIRE, VOUS AVOIR REGLE L'INTEGRALITE DES CHARGES, VOUS CONSIDEREREZ, QUE LE NON PAIEMENT DES CHARGES, EST UNE CLAUSE DE RESOLUTION DU BAIL, C'EST A DIRE D'ANNULATION DE SON BAIL. BIEN..... EVIDEMMENT, JE SUPPOSE QUE VOUS LUI AVEZ ENVOYE TOUTES LES PIECES JUSTIFICATIVES, DES CHARGES QU'IL DOIT REGLER. DONNEZ LUI UN DELAI RAISONNABLE, PUIS SAISISSEZ LE JUGE DE PROXIMITE.
Référence(s) :
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Réponse de TI1000
Le 04/12/2009 é 17h45
[ ! ]
LE NON PAIEMENT DES CHARGES EST UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE RESIMIATION DU BAIL, QUI PREND EFFET, DEUX MOIS, APRES LE COMMANDEMENT DE PAYER, RESTE INFRUCTUEUX..........................................
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