Caution non restituéé

Bonsoir, Si votre local était situé dans une copropriété, le bailleur a payé des charges locatives. Le syndic de copropriété détaille chaque année dans le relevé de compte annuel, les charges dues par le copropriétaire en précisant les montants récupérables auprès du locataire. Si votre bailleur ne vous a réclamé que des provisions sur charges, il peut maintenant réclamer le solde que vous lui devez mais en le justifiant en fournissant une copie des documents du syndic. Avant de prendre un avocat, demandez un justificatif. Il peut aussi y ajouter les ordures ménagères si ces dernières sont incluses dans la taxe foncière facturée au bailleur. Maintenant, si votre ancien bailleur ne peut rien justifier, il doit vous rendre la caution. Bien cordialement.

Ie bailleur, il n'a pas réclamé le paiement des charges locatives depuis 2008 pourtant j'étais encore en activité jusqu'à 2011

Dans ce cas, il peut vous demander le rappel des charges. Si vous avez été en activité jusqu'en 2011, il ne connait pas encore les charges pour 2011. En effet, ce sera l'assemblée générale des copropriétaires qui devra valider les comptes 2011 dans les 6 mois de la date de l'arrêté des comptes au 31 12 2011, c'est à dire le 30 06 2012. Cela signifie qu'il faudra attendre la convocation à l' AG pour connaître le montant des charges locatives 2011, le bailleur fera alors un calcul prorata temporis en fonction de la date de fin de bail en 2011. Bien cordialement Andy 91 / ancien syndic bénévole

Bonsoir Andy Merçi pour vos conseils ,je tiens à vous préciser que l,immeuble n'était pas entretenu les travaux n'ont été jamais éffectués ,c'était un délabrement total ; je renonce de prendre un avocat par contre j,adresserai une demande au juge de proximité; Qu'en pensez_vous ; Avec tous mes remerciemets à bientot

Bonjour, Je pense qu'il faut procéder comme suit : - bien analyser votre bail et vérifier ce qu'il dit au sujet des charges. J'ai sous les yeux, un bail pour un logement. Il contient 2 pages qui définissent les conditions générales qui précisent que le locataire est tenu de rembourser au bailleur les charges dites '' récupérables '' dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.Les charges sont appelées en même temps que le loyer suivant une provision réajustée chaque année et une régularisation annuelle.Un mois avant la régularisation annuelle, le bailleur est tenu d'adresser au locataire, un décompte par nature de charges.Il est également tenu de mettre les pièces justificatives des charges à sa disposition. Pour ce qui concerne le dépôt de garantie, il est précisé qu'il est destiné à être remboursé au locataire sortant dans les deux mois de son départ effectif, déduction faite des sommes restant dues au bailleur. - s'il est prouvé que vous devez des charges, vous ne devez pas rembourser au bailleur les charges locatives mais les charges récupérables. Les charges locatives sont définies dans le décret n° 87-712 du 26 août 1987. Les charges récupérables sont détaillées dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987. En tapant les n° de ces décrets sur Google, vous devriez les trouver. Maintenant, si vous estimez que vous ne devez rien au bailleur ou que ce dernier refuse de vous fournir les justificatifs des charges récupérables qu'il veut ainsi retenir sur le montant de votre caution, vous pouvez vous adresser au juge de proximité si votre préjudice ne dépasse pas 4 000 Euros. Mais avant de vous adresser au juge de proximité, je vous conseille de prendre contact ou d'aller voir votre ADIL départementale ( association pour la défense des locataires ) , ils sont efficaces et c'est gratuit. Vous trouverez l'ADIL la plus proche de votre domicile et tapant ADIL + nom de votre département ou du département voisin sur Google. Vous pourriez ainsi les rencontrer et leur montrer votre bail. Personnellement, je ne comprends pas que votre ancien bailleur ait pu oublier de vous demander le remboursement des charges récupérables et qu'il se réveille après votre départ ! Restant à votre disposition. Bien cordialement.

Bonsoir j,ai tétéphoné à l'ADIL finalement ils ne s'occupent pas des baux commerciaux Ils m'ont conseillé d aller me renseigner à la chambre du commerce Tout ça commence à me fatiguer. A bientot

Bonjour, Regardez donc avec la chambre de commerce sinon saisissez le juge de proximité. Bon courage Bien cordialement