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CHARGES IMPAYEES LOCATAIRE

Question anonyme le 07/01/2014 à 08h45
Dernière réponse le 07/01/2014 à 09h26
[ ! ]
Bonjour, nous louons un appartement le loyer est réglé tous les mois mais la locataire refuse de payer les charges locatives, que pouvons nous faire légalement pour récupérer les impayés (ordures ménagères 2012-2013 + surplus facture eau) merci
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1 réponse pour « 
CHARGES IMPAYEES LOCATAIRE
 »
Réponse de canounet
Le 07/01/2014 é 09h26
[ ! ]
La taxe d'ordures ménagères est due par le locataire sur présentation (copie) de la page de votre avis d'imposition foncière adressez-lui une lettre rar avec cette copie en exigeant ce paiement qui est prévu par la loi par contre, si la facture d'eau est à votre nom, ce doit être compris dans les charges qui sont stipulées dans le bail et la somme ne peut pas être changée dans ce cas, avertissez le locataire qu'il devra ouvrir un compteur à son nom et faites supprimer votre propre abonnement
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