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Circulaire interministérielle sur les 2 catégories

Question anonyme le 14/12/2009 à 07h00
Dernière réponse le 17/04/2017 à 11h48
[ ! ]
Etant un fils de moudjahid fonctionnaire j'aimerai bien etre éclairer sur le sujet des 2 catégories DANS LA FONCTION PUBLIQUE. et si possible mettre à ma disposition la circulaire ainsi la datte de son application.merci infiniment
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2 réponses pour « 
circulaire interministérielle sur les 2 catégories
 »
Réponse de mohicha
Le 08/01/2010 à 17h00
[ ! ]
Non, car tout simplement, vous êtes fils de Moudjahid et non un enfant de chahid ( ou fils de chahid) et la dite circulaire interministérielle du 29/04/2008 dont vous faites référence n'est venue que pour expliquer les Modalités d'application des articles 39,40 et 42 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au Moudjahid et Chahid. Car l'article 39 de cette loi qui concerne justement l'octroi des deux catégories stipule ce qui suit: "Les Moudjahidine, veuves et enfants de Chouhada en activité bénéficient, une fois dans leur carrière du droit à une promotion spéciale par l'ajout de deux catégories dans leur classement et de la dispense des concours professionnels au sein des organismes publics où ils exercent, lorsqu'ils remplissent les conditions requises". A bon entendeur salut.
Référence(s) :
- Loi 07-99 du 05/04-1999 relative au Moudjahid et Chahid.
- Circulaire interministérielle du 29/04/2008 ayant pout objet: Modalité d'application des articles 39,40 et 42 de la loi 99-07 du 05/04/1999.
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Réponse anonyme
Le 17/04/2017 à 11h48
[ ! ]
Bonjour, J'ai ma mère qui est fille de chahid , elle bénéficiée d'une pension depuis 1996 , en juin 2015 elle à reçu un courrier ont lui disant qu'elle à bénéficier d'un rappel (retraite ) suite à des années qu'elle à travailler (1969-1975) , elle a perçu la somme d'argent après quelque jours elle à reçu un autre courrier ont lui disant qu'elle n'ouvre plus le droit à la pension de chouhada. Jusqu'à ce jour ma mère n'a pas toucher sa pension de chouhda malgré le recours qu'ont à fait. Ma question est : est ce que elle n'a plus le droit à la pension? Merci
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