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Les 2 catégories pour les retraités fils de chahid

Question de mansouri
Dernière réponse le 16/08/2014 à 12h52
[ ! ]
Je suis en retraite depuis 2001 je demande si j'le droit au catégories
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18 réponses pour « 
les 2 catégories pour les retraités fils de chahid
 »
Réponse de mohicha
Le 24/10/2009 à 09h41
[ ! ]
A la même préaucupation d'un fils de chahid par le biai du journal soir d'Algérie Point de vue: Soir Retraite Ref: "Un Fils de Chahid retraité réclame ses 2 Catégories Salariales" ( Article paru: Soir Retraite du 01/07/2009) j'ai donné mon de vue que voici:

Etant moi-même Fils de Chahid, permettez-moi d'apporter mon aide aux préoccupations de Mr. Ghaib Aek de Oued El Alleug parues dans votre édition SOIR d'ALGERIE du 01/07/2009: Page retraite: Courrier des lecteurs au sujet; "Un fils de Chahid retraité Réclame ses 2 catégories salariales" et que je vous prie de vouloir publier sur vos prochaines éditions afin d'aider tous mes frères fils de chahid se trouvant dans la même situation qui souffrent le martyre à acquérir tout simplement leurs droits inaliénables ni plus ni moins.

Pour cela permettez moi de rappeler le contenu de l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au Moudjahid et Chahid qui stipule ce qui suit: "Les Moudjahidine, les Veuves et Enfants de Chouhada en acticité bénéficient, une fois dans leur carrière du droit à une promotion spéciale par l'ajout de deux catégories dans leur classement …etc".

Pratiquement tous les fils de chahid qui ont exercé dans les secteurs économiques (Banques, Caisses, Sociétés et Entreprises Nationales etc...) ont bénéficié de l'ajout des 2 catégories cf à cet article et ont été tous régularisés avec pour date d'effet la date de parution de la loi 07/99 soit 01/04/1999 et ce, même pour ceux qui sont sortis en retraite après la parution de la dite loi tel mon cas par exemple: juillet 2000 à l'Entreprise NAFTAL puisque cette Promotion Spéciale est à la charge exclusive de l'employeur à la date de la parution de loi 05/04/1999 et non ni la C.N.R. (caisse nationale de retraite) ni le ministère des moudjahidine.

Par contre, mes frères fils de chahid du secteur de la fonction publique particulièrement (c'est à dire l'ETAT qui est, pourtant, censé à veiller plus que tout autre entité ou personne à la stricte application des lois surtout en direction de la catégorie de la famille révolutionnaire) ont trouvé et continuent à trouver à ce jours des difficultés pour le bénéfice des 2 catégories sous prétexte d'absence de textes règlementaires d'application tant attendus (depuis avril 1999).

Bizarre hein! Si l'on se réfère à l'armada d'associations de Fils de chahid pourtant bien encrée à l'exécutif tandis que la réalité est tout autre.

Maintenant que le texte d'application est tombé à savoir: "la circulaire interministérielle datée du 29/04/2008 ayant pour objet procédures d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid" et particulièrement en ce qui concerne l'article 39: Ajout de 2 catégorie le problème demeure toujours au contraire, je constate, avec regret, qu' il se complique davantage car:

1-: Cette circulaire laisse comprendre que la régularisation ne concerne que des fils de chahid toujours en ACTIVITE à la date de parution de la circulaire maintenant et non les fils de chahid EN ACTIVITE à la date de parution de la loi 07/99 comme le prévoit la loi: fait nouveau.

2-: De plus et malgré que cette circulaire n'indique pas de date d'effet précise qui reste en principe la loi de parution de la loi 07/99 soit 05/04/1999 et pourtant, lors de son application l'administration l'a restreinte à date du 01/01/2008 semble t'il, à cause de l'exemple de calcul cité (du moins je crois) qui se base sur la nouvelle grille des salaires (décret présidentiel N° 304/07 du 29/09/2007 fixant la grille indiciaire des traitements et le régime de rémunération des fonctionnaires).

Comme si, le même exemple ne pouvait pas être repris par analogie en se basant tout simplement sur la base de l'ancien système de rémunération (décret 85/59 du 23/03/1985) qui était en vigueur à la parution de loi 07/99 relative au moudjahid et chahid.

Au passage, je profite pour dire à mes frères fils de chahid toujours en activité de réclamer vos régularisations depuis la date de parution de la loi soit 05/04/1999 et non de se contenter de la régularisation qu'à/c du 01/01/2008 car les fils de chahid ont assez patienté et ils doivent récolter le fruits de leur patience en sachant que le retard d'application n'incombe aucunement à cette catégorie mais plutôt le secteur défaillant à savoir seul le secteur de la fonction publique (l'ETAT en quelque sorte) et la loi c'est la loi.

Pour le cas de Mr. GHAIB retraité auteur de la lettre de réclamation et en supposant qu'il est lui aussi classé à la catégorie 10, l'ajout de 2 catégories est égal (par analogie à la procédure de la circulaire interministérielle du 28/04/2008 mais en se référant cette fois-ci à l'ancienne grille: décret 85/59 du 23/03/1985 en vigueur à sa sortie en retraite) à la différence entre l'indice médian (section concernée:1 par exemple) de la catégorie 12 qui est 320 et celui de la catégorie 10 (même section 1) qui est 260 soit une différence de 320-260= 60 points qu'il faut multiplier par la valeur du point indiciaire qui était 20,00 DA à l'époque ce qui donne: 60 x 20 DA=1200,00 DA/mois pour la période allant du 01/04/1999 au 30/04/2001 soit 1200 DA x 26 mois = 31 200,00 DA brut pour tout le rappel et le tour est joué à mon avis (NB: ceux-ci sous toute réserve et Sauf erreur ou omission de ma part).

3- Pire encore, cette circulaire ne parle pas du tout des fils de chahid sortis en retraite après la parution de la loi 07/99 du 05/04/1999 pour une raison ou une autre car ils étaient bien en activité à cette date, mais l'administration (l'ETAT) refuse de les prendre en charge et de les régulariser pour la période allant du 05/04/1999 jusqu'à leur date de sortie en retraite sous un faut prétexte qu'il ne font plus partie maintenant de leur personnel et leur préconise de s'adresser ailleurs à la CNR comme si c'est cette dernière (CNR) qui les employait à la date de promulgation de la loi 07/99 relative au moudjahid et chahid..

En matière de droit, Qui est plus fort une loi ou une circulaire? La loi bien sur.

Pour ma part et si j'étais dans la situation de l'auteur de la lettre j'aurai agi de la façon suivante:
1-: Procéder à un recours sous pli recommandé avec accusé de réception adressé à l'employeur (Mr le Directeur de la santé de la Wilaya Blida S/c de Mr le responsable du secteur sanitaire d'El Affroun) ayant pour objet: demande d'ajout de 2 catégories en application de l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 pour la période allant du 05/04/1999 date d'effet de la loi à la date de sortie en retraite le 30/04/2001 soit pour période de 26 mois en joignant une copie au ministère de Tutelle dans notre exemple le ministère de la Santé.

L'employeur doit procéder à la régularisation et aux fins d'une correction de la pension de retraite initiale par la CNR, l'employeur doit m'adresser les pièces suivantes:
- Le solde de tout compte relatif à la régularisation de 2 catégories,
-Le relevé de salaire type CNR additif reprenant mensuellement les augmentations au titre de l'ajout de 2 catégories,
- La décision que la CNR demande pour ce genre de révision de pension prouvant la régularisation dans le cadre de l'ajout de 2 catégories,
-La copie du bordereau mensuel de versement des cotisations SS relatif au rappel induit que l'employeur a fait accuser réception lors du paiement à la CNAS.

NB: Il faut s'attendre à ce que d'autres pièces soit exigées par la CNR car pour mon cas, par exemple, même l'avis de virement CCP relatif à mon rappel m'a été demandé par le sous directeur des retraites en personne et ce, parait il pour lever tout équivoque de trafic ou autre.

Toutes ces pièces seront remises par la suite en mains propres à la CNR à l'aide d'une demande de correction de pension pour procéder à la révision de pension .

Donc, si recours il y a, il faut le faire à l'employeur et en aucun à la CNR sauf bien sur, dans le cas où le fils de chahid travaillait à la CNR à date de parution de la loi.

2- Maintenant si l'employeur répond négativement ou si au terme du délai requis (Maximum 2 mois) ne répond pas il faut faire un 2ième rappel puis un 3ième et dernier toujours en recommandé avec un accusé de réception et en joignant à chaque fois une copie au ministère de tutelle..

3- Si l'employeur ne répond toujours pas ou répond négativement, procéder à une requête à la chambre administrative territorialement compétente ici la Cour de Blida par le biais d'avocat obligatoire cf à l'article 815 de la loi N°08/09 du 25/02/2008 portant code de procédure civile et administrative en joignant les recours avec leurs accusés de réception, la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, la circulaire interministérielle du 28/04/2008, l'attestation fils de chahid,, le certificat de travail, la décision de mise à la retraite et la notification de retraite.

Soyez sûr que la chambre administrative vous rétablira normalement dans vos droits par l'obligation de l'employeur de vous régulariser par l'ajout de 2 catégories à compter du 05/04/1999 cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid et sachez que personne ne vous régularisera si vous ne réclamez pas votre droit.

Pour mes frères fils de chahid toujours en activité dans le secteur de la fonction publique tout corps confondu (Enseignement, santé, finances, administration, ministère, wilaya, commune etc..) qui n'ont pas été régularisés par l'ajout de 2 catégories cf à l'article 39 de la loi 07/99 du 05/04/1999 à compter de sa date de promulgation soit le 05/04/1999 ou qu'ils ont été régularisés qu'à compter du 01/01/2008 ou autre date doivent procéder de la même manière pour récupérer leurs droits.

Nous, fils de chahid retraités et même en activité comptons beaucoup sur votre habituelle aide et collaboration pour nous aider à récupérer nos simples droits en publiant cette lettre dans vos colonnes du Soir d'Algérie Rubrique Page Retraite Rubrique: Point de vue afin d'attirer encore une fois l'attention des décideurs de mettre fin définitivement à ce genre d'agissement bureaucratique afin de nous éviter le recours à la justice maintenant très couteuse suite à l'obligation de la traduction en langue officielle des documents qui sont en majeure partie en langue française et nous vous serions très reconnaissants.

M. BENMOUMENE
Ain Defla 44000
Référence(s) :
Loi N°99-07 du 05/04/1999 relative du Moudjahid et chahid et Circulaire interministérielle du 29/04/2008
Répondre
Réponse de mansouri
Le 25/10/2009 à 13h43
[ ! ]
Tout les fils de chahid retraitées attend leur droits au catégories non seuleument ce qui est en activité
Répondre
Réponse anonyme
Le 05/01/2010 à 16h47
[ ! ]
En principe les enfants de chouhada retraités doivent bénéficier en priorité des 2 catégories pour 2 raisons.Leurs pensions sont très basses et ils n'ont bénéficié d'aucune promotion contrairement à ceux qui sont en activité.
Répondre
Réponse de mohicha
Le 08/01/2010 à 13h00
[ ! ]
Mais bien sur que vous avez parfaitement le droit aux 2 catégories que la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid vous octroie et ce, avec un effet rétroactif à compter de la date de sa signature soit à/c du 05/04/1999et parue au journal officiel N°25 du 12/04/1999 .

D'une manière générale, les droits des fils de chahid sont carrément bafoués par les fonctionnaires de l'état et ceci est un exemple concret, et pourtant de l'autre côté, on laisse entendre que les fils de chahid ont tellement bénéficié de beaucoup d'avantages alors que la rélité est tout autre.

C'est pourquoi, je ne peux pas ne pas répondre à un frère fils de Chahid comme moi qui demande s'il a droit à ses deux catégories alors qu'il est sortie en retraite depuis 2001 soit 3 trois ans aprés la parution de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid et qui n'a toujours pas bénéficié d'un tel droit à ce jour soit 10 ans aprés.

Et pourtant nous avons un ministère des Moudjahidines et toute une armada d'associations d'enfants de chahid CNEC ONEC...qui sont censés défendre leurs droits.

Seulement voila, parfois un droit ne vient jamais comme ça et sans que son bébéficiaire ne le réclame haut et fort.

Il faut donc le réclamer à votre ex-employeur à la date de parution de la dite loi(avril 1999).

Il faut recourir à notre justice "Chambre administrative" pour les agents et fonctionnaires de l'état (fonction publics) ou à la section sociale du tribunal pour les autres si vos recours et réclamations n'aboutissent pas ou si l'ont ne vous répond pas.

Ne vous laisser pas piègé par les réponses de votre employeur sans fondement tel que:
- " Vous êtes en retraite demander vos 2 catégories à la CNR (Caisse Nationale de Retraite)!"
Car les 2 catégories sont à charge exclusive de l'employeur du fils de chahid et ne sont ni à la charge du ministère des moudjahidines, ni de l'état, ni de la Caisse Nationale des retraités pour ce qui n'en ont pas bénéficié comme votre cas comme je l'ai déjà explique dans ma réponse du 24/10/2009 dans ce même espace "univers des experts" que je vous demande de consulter car la réponse est déjà donnée.

- " La circulaire interministérielle d'application ne nous est parvenue que le 29/04/2008"
- " Nous avons un télex émanant de Mr le Directeur de la fonction publique N° qui précise et restreint l'application à/c du 01/01/2008".

Car tous les textes n'ont pas la même valeur et il existe une hiérachie dans la valeur normative des textes, hiérarchie qu'il importe de connaître dans le cadre d'un recours engagé devant une juridiction administrative.

La loi est une disposition normative prise par une délibération du Parlement avec ces deux chambre par opposition aux «circulaire d'apllication, note de service ou télex» qui ont été émis par une des autorités administratives, chefs de service etc.

L'application d'une loi au sens étroit peut être précisée par un texte pris par le pouvoir exécutif, tel qu'un décret d'application lui-même éventuellement interprété par une circulaire ou une note de service.

Plus généralement, une circulaire ou un télex ou une note de service ne sont en principe destinés qu'à exposer l'état purement tehnique du droit résultant de la loi ou du règlement qui justifie son intervention en vue d'assurer sur l'ensemble du territoire une application aussi uniforme que possible du droit positif.

Dans cette mesure elle ne saurait évidemment ajouter ou diminuer à cet état du droit soit en édictant de nouvelles normes, soit en en donnant une interprétation erronée telle que modifier la date d'effet qui reste sa date de signature et ou parution dans le journal officiel en l'absence d'un autre texte (Loi, ordonnance ou décret) qui indique le contraire.

Par voie de conséquence, il faut éviter de confondre la circulaire ou téléx avec le texte – loi ou ordonnance ou décret – (dans l'ordre de la hiérarchie normative) qu'elle présente en laissant entendre que telle décision sera prise en application de celle-ci et non de celui-là.

Et la seule la justice peux vous réétablir dans vos droits.

A bon entendeur salut.

Benmoumene Med Ain Defla 44000.
Référence(s) :
- Loi 99-07 du 05/04/1999 relative au Moudjahide et Chaid.
- Circulaire interministérielle d'application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07.
- Télex N°08-1225 du 03/10/2008 émanant de Mr le directeur de la fonction publique.
Répondre
Réponse anonyme
Le 28/10/2010 à 21h21
[ ! ]
Cette lettre est adressée a Mr Benmoumen Mohamed,Ain Defla 44 000
Nous,5 ex fonctionnaires de la fonction publique (fils de chahid) admis en retraite apres 2000,

nous avons demandé à l'employeur l'ajout des deux categories salariales depuis la parution de la loi 99-07,il nous a repondu que les retraités ne sont pas concernés .nous sommes contraints de l'ester en justice: l'avocat vous demande de nous envoyer par e-mail une copie du jugement par lequel vous avez eu gain de cause avec naftal et ce pour faire jurisprudence

en attente d'une reponse positive veuillez agreez monsieur l'expression de ma consideration distinguée
Répondre
Réponse de mohicha
Le 01/11/2010 à 09h41
[ ! ]
Je dois tout d'abord préciser que pour ma part, j'ai été régularisé à l'entreprise NAFTAL dans mes deux catégories à/c du 05/04/1999 date d'adoption de la loi 99/07 relative au moudjahid et chahid sans passer par la voie judiciaire et donc il n'y a pas de jugement « jurisprudence » que vous demandez.

Ce jugement, il va falloir que vous le créer vous mêmes en estant en justice vos ministères respectifs représentés chacun par vos directeurs chacun dans son secteur relevant de la fonction publique: éducation, santé, justice, finances, moudjahidines, wilaya etc… pour la simple raison que vos droits sont bafoués par la non application de l'article 39 de la dite loi à/c de sa date d'adoption (du 05/04/1999) et non à/c du 01/01/2008 c-à-d ; 9 ans après, tel que décidé d’une manière illégale par le directeur général de fonction publique, en la personne Mr KHARCHI Djamel, dans son fameux Télex N°1225 du 03/10/2008.

D’ailleurs, c’est vraiment dommage que les organisations représentatives et officielles des fils de chahid (ONEC, CNEC, FFC etc…) ne se sont pas constituées aussitôt en partie civile pour demander tout simplement par voie légale, l’annulation pure et simple de ce télex étant donné qu’il ne respecte pas la théorie de la hiérarchie normative des textes où la hiérarchie entre ces différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur et plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande.

Et dans ce cas, comment peut-on admettre qu’un simple télex signé par le directeur général de la fonction publique peut modifier le contenu d’une loi adoptée par les deux chambres du parlement et publiée au JO c-à-d signée par le président de la république ?

C’est face à cette injustice flagrante envers la catégorie de fils de chahid travaillant spécialement dans le secteur de la fonction publique (l’Etat) que je me suis manifesté tantôt dans l’espace soir-retraite du quotidien soir d’Algérie tantôt dans l’espace du site internet de l’univers des experts en vue d’éclairer mes frères fils de chahid de la fonction publique retraités ou actifs pour ne pas hésiter à demander leur droit d’ajouts de catégorie par voie de justice.

Pour cela et s’agissant d’un contentieux administratif où est partie l’Etat (tout le secteur de la fonction publique) l’action judiciaire doit être engagée à la chambre administrative (article 800 du C.P.C.A. « Code de Procédure Civile et Administrative ») territorialement compétente par le biais d’une requête écrite et signée obligatoirement par un avocat (article 815 du C.P.C.A.) après avoir, bien sur, déjà saisi au préalable votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception pour le rajout des 2 catégories cf à l’art.39 de la loi 99/07 et à la circulaire interministérielle d’application du 29/04/2008.

Pour mener à bien votre affaire en justice voici les informations que votre avocat doit porter sur votre requête en ne sous estimant aucun de ces détails :
1- Justifier votre qualité de fils de chahid (Attestation de fils de chahid).
2- Justifier votre état de travailleur toujours actif ou retraité de la dite administration (Attestation de travail si actif ou état de service + notification de retraite si retraité).
3- Votre lettre de demande de l’ajout des 2 catégories pour fils de chahid accompagnée du refus de votre administration ou de l’accusé de réception de votre demande en cas de non réponse.
4- L’article 39 de la loi 99-07 du 05/04/1999 relative au Moudjahid et Chahid en faisant remarquer cet article n’est pas terminé par la clause: « Les modalités d’application du présent article seront déterminées par voie réglementaire» et la loi 99-07 n’indique pas une date d’effet future ce qui veut dire que sa date d’effet reste sa date d’adoption (05/04/1999) ou la limite la date de publication dans le journal officiel (12/04/1999) conformément à l’article 4 de l’ordonnance N°75-58 du 26/09/1975 portant code civile qui stipule: « Les lois promulguées sont exécutoires sur le territoire national de la RADP à partir de leur publication au journal officiel de la RADP.
5- La circulaire interministérielle (Moudjahidine-Finances-Secrétaire gl du gouvernernent) du 29/04/2008 relative à l’application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07 en faisant également remarquer qu’elle n’a jamais limité la date d’application au 01/01/2008 pour la simple raison qu’elle ne pourra pas le faire pour cause de la théorie de la hiérarchie normative des textes à savoir que la teneur d’une loi ne peut être modifiée que par une autre loi .
6- Pour ce qui est du fameux télex N°1225 du 03/10/2008 signée par le directeur général de la fonction publique fixant la date d’application de l’article 39 de la loi 99-07 pourtant signée par le président de la république, adoptée par le parlement et enfin publiée au journal officiel ce télex est nul et non avenu car il pas respecté le système juridique où la hiérarchie normative des différents textes découle de la position institutionnelle de leur auteur et plus leur auteur est élevé dans la hiérarchie administrative, plus leur valeur est grande et non pas l’inverse (le directeur de la fonction publique modifie un texte signé par le président de la république).
7- Il faut également préciser qu’à l’exception du secteur de la fonction publique tous les autres fils de chahid travaillant dans les autres organismes, stés nationales, banques, caisses etc.. ont été régularisés par l’octroi des deux catégories à/c de la date d’adoption de la loi du moudjahid et chahid à savoir à/c du 05/04/1999 en joignant des exemples concrets (décisions d’octroi, note de service d’application etc…).
8- La difficulté prétextée de la non application de cet article à la fonction publique était uniquement technique: Comment ajouter 2 catégories aux agents se trouvant à l’avant–dernière (19+2=21 !) ou à la toute dernière catégorie (20+2=22 !) et ceux classés en hors catégorie de la grille des salaires en vigueur qui n’en compte que 20 catégories (décret 85/59 du 23/03/1985 relatif au statut type des institutions et administrations publiques)?
9- Evidemment, le même problème a été vécu chez les autres organismes publics ne relevant pas de la fonction publique: sociétés nationales, entreprises, offices, banque, caisse et EPIC mais ces derniers ont régularisé leur personnel ayant la qualité de fils de chahid par l’ajout de 2 catégories de la même manière d’ailleurs, que la circulaire interministérielle du 29/04/2008 mais avec un effet rétroactif à compter du 05/04/1999 date d’adoption de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid et j’en suis un cas : sorti en retraite le 01/08/2000 (c-à-d après adoption de la loi) mais rétabli dans mes droits le 23/07/2004 par l’Entreprise NAFTAL (soit après un retard de 5 ans) mais avec un effet rétroactif à/c du 05/04/1999 date d’adoption de la loi 99-07 sans passer par la justice je le rappelle.
10- Seul le secteur relevant de la fonction publique (l’ETAT) a exigé, quant à lui, un autre texte d’application comme si la loi ne lui suffisait pas qui préciserait les modalités de mise en œuvre d’ajout des 2 catégories aux agents classée à l’avant-dernière et dernière catégorie (19 et 20) de la grille des salaires limitée à 20 en vigueur à l’adoption de la loi 99-07 du 05/04/1999.
11- L’attente a été longue (9 ans, soit une année et demie de plus que la période de la révolution de libération nationale), pour qu’enfin les décideurs de secteur lèvent un tel handicap dont la responsabilité n’incombe aucunement ces malheureux bénéficiaires en majorité des fils de chahid.
12- Travaillant dans ce secteur de la fonction publique (l’Etat) ces Fils de Chahid se voyaient confiants et ce n’est pas l’Etat, quand même, qui va les priver de leurs droits un jour ou l’autre aussitôt que les textes d’application tombent sachant, qu’au contraire, c’est l’Etat qui doit les protéger de tout abus susceptible de les priver de leurs droits légaux cf. à Article 50 de la loi 99-07 relative au moudjahid et chahid.
13- Il y a fallu attendre le 29/04/2008 pour qu’enfin voit le jour une circulaire interministérielle d’application des articles 39, 40 et 42 de la loi 99-07 pourtant signée conjointement par le ministre des finances, celui des moudjahidine et enfin le directeur général de la fonction publique (P/le secrétaire général du gouvernement).
14- Malgré cela, les fils de chahid non pas été régularisés dans leur droit comme il se doit et à/c du 05/04/1999 date d’adoption de la loi car on oublie vite et carrément, que cette circulaire n’est venue que pour montrer comment ajouter 2 catégories aux agents classés à l’avant-dernière ou à la dernière ou en hors catégorie suite à la difficulté posée lors de l’avènement de la loi 99-07.
15- N’est ce pas là atteintes à la dignité des fils de chahid ayant pour but de les priver de leurs droits acquis par une loi ce qui donc, en totale contradiction avec l’article 50 de la même loi qui oblige les fonctionnaires de l’Etat à protéger cette catégorie de tout abus susceptible de les priver de leurs droits ?
16- L’Etat n’est-il pas censé de garantir le respect des symboles de la révolution, la mémoire des chouhada et la dignité de leurs ayants droit et des moudjahidine (article 62 de la constitution : Révision 2008) ?
17- Les fonctionnaires de l’Etat (fonction publique précisément) ont, au contraire, le devoir et respect d’apporter toute l’assistance en toute circonstance, et doivent les protéger de tout abus susceptible de les priver de leurs droits et non pas les faire attendre 10 longues années pour les priver de leurs droits légaux et finalement pour les contraindre à recourir à la justice qui nécessite des dépenses et des pertes de temps supplémentaires non négligeables.

Seule la justice vous rétablira dans vos droits et je vous souhaite bonne chance.

BENMOUMENE Med Ain Defla 44000
Référence(s) :
Loi 99-07 du 05/04/1999 relative au moudjahid et chahid, la circulaire interministérielle d'application du 29/04/2008.
Répondre
Réponse de El Guellil
Le 24/11/2010 à 21h09
[ ! ]
Franchement; mon frère Mr BENMOUMENE,j'ai lu avec plaisir votre contribution O combien importante, fraternelle et soulageante dans l'édition du soir d'Algérie du 24 novembre 2010.Vous nous avez éclairés et en même temps redonné du courage pour attaquer en justice ces gens qui se croient au dessus des lois malgré la décision du président de la république.Pour ma part,je suis toujours en activité comme proviseur d'un lycée mais j'ai de tout temps "pleuré" le sort de mes frères surtout enseignants sortis il ya longtemps sans gouter à ces deux catégories arrachées pourtant par le sang par leurs valeureux pères.Mais la justice divine est,heureusement,au dessus de tous n'en déplaise à ces charognards de "l'autre bord" qui nous accablent de tous les maux.Ah si chahid savait....
Merci mon frère,tous mes frères !!!
Référence(s) :
Le soir d'Algérie du 24 novembre 2010,page soir-retraite.
Répondre
Réponse anonyme
Le 17/01/2011 à 13h13
[ ! ]
Il n'ya que la justice qui peut nous rétablir dans nos droits, alors soyons hommes et attaquons ce ministére en justice.
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/06/2011 à 12h48
[ ! ]
Bonjour,
Etant fils de chahid et exerçant actuellement la fonction de cadre diregeant d'entreprise public, mon contrat de travail est régi par les dispositions du decret : 90/289, portant relations spécifiques de travail.
Peut-on bénificier des dispositions de l'article 39 de la loi 97-07. (l'ajout de deux catégories !).
Répondre
Réponse anonyme
Le 12/06/2011 à 23h42
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Je suis fils de chahid , retraté dpuis 2003 , ayant exercer mes 28ans dans la fonction poblique dans je secteur de la formation au tanque professeur d'enseignement professionnelle ..Jusqu'à ce jour j'ai pas bénéficier des deux catégories selon la loi du chahid.
Je me demande es que c(est logique que selui qui n'a jamais travaillé il bénéficie une penssion de 35000 DA et selui qui a donné toute sa jeunesse et son savoir il sort avec une oenssion de 25000 DA . OU EST LA CONSIENCE ET LE DEVOIR ENVERS LE CHAHID ET SES ENFANTS MERCI
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Réponse anonyme
Le 18/08/2011 à 23h08
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Bonsoir a tous,vous parlez de droits d'enfants de chahids mais qu'est ce qu'il en est d'enfants immigrés??? est ce qu'ils ont droit aussi??????????????
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Réponse anonyme
Le 16/09/2011 à 19h52
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Je s retraite de la commune depuis le 1/11/2002 est ce que j ai droit aux de categorie ounon comme fils de chahid et autre loi que je lke connais pas
Référence(s) :
jai que ma retraite et ma mere est en vie qui m aide
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Réponse anonyme
Le 14/11/2011 à 10h16
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Je suis fille de chahid unique mere dcd retraite depuis 2001apres un travaille de 25ans plus les 7ans total 32ans au secteur sanitaire toute ma vie je n'ais jamais benificier auqu'une chose ni categorie ni autre toujour enfants de chouhada en vie dans la misereje demande au autorite de nous donnez nous droits merci
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Réponse anonyme
Le 19/01/2012 à 19h25
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S V P FILS DE CHAHID L'ETAT ELLE NE VOUS RECONAIS PAS FAITE LUI SAVOIR QUE VOUS AUSSI VOUS N ATTENDEZ RIEN DE CE PAYE DES HARKI ET MEME LES MOUDJAHIDINE SANS TOUS DES HARKI PAR CE QUE C EST DES IMEGRE INTEGRE DANS LE SISTEME FRANCAISNE PAS VOTEZ ET FAITE PASSE LE MESSAGE NE VOTEZ PAS ET VOUS ALLEZ SAVOIR QUE LE POUVOIR VIENDRAS NOUS SOUPLIER D ALLEZ VOTE ET ONT LE FAIT PAS JUSQU AU VIREMENT DE TOUS LES DROIT ET APRES ON VERRA QUI NOUS CHOISIRONS LE FILS OU LES INDIPENDANT SIGNE PICOS
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Réponse de Fouzia Mira
Le 01/04/2012 à 20h26
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Comment calcule t-on les deux catégories salariales octroyées aux enfants de chouhada sur leurs salaires, quel est le pourcentage exact, information importante à donner.
merci
Fille de chahid
Référence(s) :
Fille de chahid
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Réponse anonyme
Le 27/06/2013 à 09h55
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Merci M.Benmoumene de nous éclairer : jusque là nous n'avons fait que travailler pour accomplir nos engagements envers le pays des MARTYRS faisant confiance aveugle aux décideurs pour obtenir nos droits.POURQUOI doit on recourir à la justice pour les arracher ces droits? les AUTRES ne le savent -ils pas? faut il nous battre encore comme nos pères? telle est la destinée de cette catégorie révolutionnaire .et nous nous battrons jusqu'au bout .
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Réponse anonyme
Le 16/11/2013 à 16h21
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Meme si les gents qui n'on aucune consience et amour pour le pay c'est par manque d'éducation et cest a nous de les donnait de leçon dans le patiotisme
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Réponse anonyme
Le 16/08/2014 à 12h52
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C'est la vérité.Ils sont lésés.
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