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CNP interruption de prise en charge de mes mensualités

Question de pierric62 le 16/06/2011 à 01h18
Dernière réponse le 03/06/2015 à 21h50
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Bonsoir à tous, fonctionnaire âgé de 46 ans,en Congés.Longue.Maladie depuis 3ans,le CNP assurait le remboursement des mensualités de mon prêt Cofidis dans le cadre de l'ITT. Puis le comité médical administratif a décidé de me mettre en retraite pour invalidité avec un taux supérieur à 66%..J'ai donc envoyé une photocopie de cette notification au service assurance de mon prêt.Ceux-ci m'ont répondu que j'avais fait valoir mes droits à la retraite et qu'ils interrompaient la prise en charge.Certes une note stipule que les garanties ITT ; PE ;incapacité de travail prennent fin à la première des dates suivantes :au jour de la liquidation de la pension de retraite ou de préretraite, quelle qu’en soit la cause, (y compris pension de retraite pour invalidité), Je trouve ce-là injuste car cette clause affecte principalement les assurés fonctionnaires jeunes et non retrait able admis en "retraite" pour invalidité et qui pourtant percevront une pension civile d'invalidité définitive;l'assuré au régime général sera concerné par cette clause lorsqu'il aura atteint l’âge de 60 ans.Puis je contesté?Est ce légal?
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4 réponses pour « 
CNP interruption de prise en charge de mes mensualités
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Réponse de safamafle
Le 06/12/2011 é 11h03
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Bonjour, Je n'ai pas de réponse à vous apporter,malheureusement, mais etant dans le même cas que vous, à savoir que j'ai 44 ans et suite à, bientot, 3 ans de congés maladie, l'administration dont je depends envisage de me placer en retraite pour invalidité. Mon contrat d'assurance pret maison, CNP, stipule qu'ils cesseront de m'indemniser a la date à laquelle je ferais valoir mes droits à la retraite ( sans plus de présisions). Hors, je ne demande rien mais suis mise devant le fait accompli... Donc, j'aurais deux questions à vous poser : 1 - Avez vous trouver des réponses à votre question ? 2 - Quand vous notez " quelle qu'en soit la cause", est ce noté noir sur blanc dans votre contrat d'assurance ? merci PS : J'envisage de recourir à un conseiller juridique voir un avocat pour eclaircir ma situation et savoir quoi faire et à quel sauce je vais etre manger par l'assurance.
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Réponse de Seh14
Le 06/12/2011 é 12h26
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Bonjour, Ma mère est dans la même situation, n'hésitez pas à aller voir des associations Agir , Fnath. Après mettre renseigné vous pouvez contester cette retraite pour invalidité. Et demander une mise en disponibilité ( c'est trois ans) et prétendre à Allocation invalidite temporaire , dans ce cas vous n êtes plus en retraite et je pense que la Cnp doit prendre en charge. La retraite pr invalidité fonctionnaire c est une catastrophe ! j espère vous avoir aidé un peu
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Réponse de safamafle
Le 07/12/2011 é 11h30
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Merci du renseignement, Mais je crains qu'il ne s'agisse de reculer pour mieux sauter. Tot ou tard il faudra trouver des reponses aux questions concernant la mise à la retraite d'office pour invalidité. L'assurance joue sur les mots pour refuser l'indemnisation.
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Réponse anonyme
Le 03/06/2015 é 21h50
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Bonjour,ce post est vieux. Je suis dans même cas,en invalidite à 40ans .(pension d invalidité de la Cnracl:fonctionnaire) un credit immobilier avec l' assurance de la cnp. Sur le règlement de la cnp ,en effet il y a noté :arrêt de versement lors de retraite(quelle que soit la cause) La pension d invalidite est versée par la caisse de retraite mais reste une pension d invalidité ! Pensez vous qu il y a possibilité,un recours?
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