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Combien de CDD légalement ?

Question de bianca13 le 08/11/2015 à 06h04
Dernière réponse le 08/11/2015 à 11h26
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Bonjour, j'ai été engagé en CDD en 2013 pour un mois, sans raison précise ni de personne mentionnée pr le remplacement, ensuite un deuxième CDD pr remplacement des congés payés sur plusieurs personnes et un troisième CDD en remplacement d'une des employées en maladie .. et cette fois sans date de retour, juste au retour de la personne ... sachant que depuis cette personne en maladie est passée en invalidité et qu'une procédure de licenciement est en cours sur elle .. du coup moi on me dit que mon contrat se termine automatiquement ...!! avait il le droit de me faire un troisième CDD ?? ne devrais je pas etre déjà en CDI ? je ne devrais pas tarder à recevoir ma notification de fin de contrat !!! J'aimerais bien connaitre mes droits avant celà .... Merci pour vos réponses ...
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7 réponses pour « 
Combien de CDD légalement ?
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Réponse de Jus.tess
Le 08/11/2015 é 09h31
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Concernant la légalité des 3 CDD, tout dépend du temps écoulé entre chaque CDD et si l'intitulé du poste change. Merci de préciser ces points. Concernant votre CDD sans date de fin : même si la condition de fin du contrat est mentionnée (retour de la personne remplacée), votre contrat doit comporter une date minimale de durée. Pouvez-vous vérifier ce point ?
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Réponse de bianca13
Le 08/11/2015 é 09h49
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L'intitulé du poste n'a pas changé ...recrutée en tant que secrétaire polyvalente.. le premier contrat était du 28 mai au 25 juin 2013 (sans personne précise)... le second du 1er juillet au 30 aout 2013 (pr les congés payés des 4 personnes travaillant ds le bureau) sachant que l'une d'entre elles, déjà absente lorsque je suis arrivée était en A.T) le troisième, lui nominatif sur la personne ci dessus déjà absente, à compter du 7 septembre 2013 ..sans date de fin.... jusqu'à son retour ....
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Réponse de Jus.tess
Le 08/11/2015 é 09h59
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C'est délicat. Le droit du travail fait une distinction selon si les CDD concernent des postes différents ou identiques. Si l'intitulé de votre poste est le même, vous prenez à chaque fois, manifestement, un poste différent. A moins qu'en pratique, vous fassiez exactement les mêmes taches. Si vous considérez que le poste était le même, alors le délai de carence entre chaque mission n'est pas respecté. Si le poste était différent, il y a aussi un délai de carence mais beaucoup plus court. Concernant votre dernier CDD, il devrait obligatoirement spécifier une durée minimale, même s'il se termine au retour de la personne remplacée. Ce CDD pourrait donc, à priori, être requalifié en CDI. Pour cela, il faudra saisir les prud'hommes.
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Réponse de bianca13
Le 08/11/2015 é 10h16
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Merci pour votre réponse... comme je vous l'ai marqué, l'intitulé a toujours été le même et le poste occupé aussi .. avec les mêmes fonctions à chaque fois.. car en fait dans la logique des choses lors de mon recrutement c'était bien pour remplacer, celle qui était en AT. puis en maladie ... sachant qu'un des remplacements de congés payés a été annulé puisque c'était celui de la personne en maladie !! donc dans le deuxième contrat j'ai fait du 1 juillet au 14 ensuite une interruption et j'ai repris le 5 aout jusqu'au 25... le troisième contrat ayant suivi au 7 septembre ..
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Réponse de Jus.tess
Le 08/11/2015 é 10h27
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Vous me donnez des dates différentes dans vos réponses. Mais je m'aperçois que vous me parlez de faits qui datent de 2013. Il y a de toute façon prescription. Il n'y a plus rien à faire.
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Réponse de bianca13
Le 08/11/2015 é 11h18
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Non les dates sont les mêmes, si ce n'est que dans le deuxième contrat qui était bien au départ du 1er juillet au 30 aout, il n'a pas été changé et dans ce contrat je n'ai pas fait le remplacement donc entre le 15 juillet et le 4 aout de celle qui était en maladie ....mais le problème n'est pas tant ces deux premiers contrats mais le dernier, le troisième, qui a été fait en septembre 2013 !! ce troisième contrat était il régulier et n'aurait il pas du se transformer à ce moment là en CDI, ? ça changerait tout !! puisque maintenant j'arrive à la fin vu qu'elle est licenciée et qu'ils en profitent pour ne pas renouveler ce poste ! prescription pourquoi ? ce contrat courait jusqu'au jour où ... Merci
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Réponse de Jus.tess
Le 08/11/2015 é 11h26
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L'article L. 1471-1 du Code du travail dispose que "toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit". Si vous étiez dans les délais, vous auriez pu, éventuellement, engager une procédure aux prud'hommes, sans être sûre à 100% de gagner (c'est ce qu'on appelle l'aléa des tribunaux). D'autant que votre employeur aurait peut-être eu des contre-arguments à faire valoir.
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