670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Divers

A combien s'élève le taux réservataire et sur quoi ????

Question anonyme le 15/10/2016 à 09h47
Dernière réponse le 15/10/2016 à 16h29
[ ! ]
Il me serait utile de savoir après mon décès si je peux disposer de la moitie d'une maison que j'ai donné à ma seule fille et dont j'ai gardé l'usufruit. Le taux réservataire s'applique t-il aussi sur les autres acquis , (appartement, bijoux, comptes courant etc.....
Répondre
1 réponse pour « 
a combien s'élève le taux réservataire et sur quoi ????
 »
Réponse de canounet
Le 15/10/2016 é 16h29
[ ! ]
"après" votre décès, vous ne pourrez malheureusement disposer de plus rien mais je suppose que vous voulez demander si vous pouvez disposer par testament par exemple d'une partie du don fait au bénéfice de votre fille pour l'utiliser vous même ou pour en faire profiter quelqu'un d'autre on ne peut pas revenir sur un don, c'est irrévocable, sauf dans des cas extrême, par exemple si votre fille attentait à votre vie pour le moment vous êtes usufruitière de cette maison et votre fille, nue propriétaire, le deviendra totalement à votre succession vous pourriez vendre cet usufruit, mais je ne pense pas que cela intéresse un acheteur qui n'aura plus rien à votre décès autre possibilité, si votre fille est d'accord, vous pouvez vendre ce bien vous récupérerez alors votre part de l'usufruit qui est de 50% du prix de vente à 51 ans et diminue de 10% tous les 10 ans (40% à 61 ans, etc.) sur le reste de vos biens, vous pouvez disposer - par testament (je vous conseille de le faire établir par votre notaire) - de la quotité disponible pour en faire don à qui vous voulez avec 1 seul enfant, elle s'élève à la moitié mais le bénéficiaire devra s'acquitter de taxes bien plus élevé que les héritiers
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
a combien s'élève le taux réservataire et sur quoi ????
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.706