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A combien s'élève le taux réservataire et sur quoi ????

Question anonyme le 15/10/2016 à 09h47
Dernière réponse le 15/10/2016 à 16h29
[ ! ]
Il me serait utile de savoir après mon décès si je peux disposer de la moitie d'une maison que j'ai donné à ma seule fille et dont j'ai gardé l'usufruit. Le taux réservataire s'applique t-il aussi sur les autres acquis , (appartement, bijoux, comptes courant etc.....
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1 réponse pour « 
a combien s'élève le taux réservataire et sur quoi ????
 »
Réponse de canounet
Le 15/10/2016 é 16h29
[ ! ]
"après" votre décès, vous ne pourrez malheureusement disposer de plus rien mais je suppose que vous voulez demander si vous pouvez disposer par testament par exemple d'une partie du don fait au bénéfice de votre fille pour l'utiliser vous même ou pour en faire profiter quelqu'un d'autre on ne peut pas revenir sur un don, c'est irrévocable, sauf dans des cas extrême, par exemple si votre fille attentait à votre vie pour le moment vous êtes usufruitière de cette maison et votre fille, nue propriétaire, le deviendra totalement à votre succession vous pourriez vendre cet usufruit, mais je ne pense pas que cela intéresse un acheteur qui n'aura plus rien à votre décès autre possibilité, si votre fille est d'accord, vous pouvez vendre ce bien vous récupérerez alors votre part de l'usufruit qui est de 50% du prix de vente à 51 ans et diminue de 10% tous les 10 ans (40% à 61 ans, etc.) sur le reste de vos biens, vous pouvez disposer - par testament (je vous conseille de le faire établir par votre notaire) - de la quotité disponible pour en faire don à qui vous voulez avec 1 seul enfant, elle s'élève à la moitié mais le bénéficiaire devra s'acquitter de taxes bien plus élevé que les héritiers
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