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Sucession usufruit

Question anonyme le 26/06/2012 à 01h56
Dernière réponse le 27/06/2012 à 19h50
[ ! ]
Mon mari a recu une donation d'un pavillon dont mes beaux parents on gardé l'usufruit, ma belle mère vient de décéder, que va t-il se passer quels sont nos droits sur les autres biens et sur ce pavillon, je dois vous dire que rien n'est vraiment clair pour nous, notre beau père à donner procuration à son fils ainé, qui a déjà hérité d'un terrain ou il a construit une maison, et d'un autre pavillon dont mais beaux parents ont aussi l'usufruit,
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1 réponse pour « 
sucession usufruit
 »
Réponse de Andy 91
Le 27/06/2012 à 19h50
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Bonsoir, A la suite du décès de votre belle-mère, un notaire va procéder à sa succession. Ainsi, toutes les donations faites par votre belle-mère de son vivant vont maintenant être réintégrées dans la succession à leur valeur au jour du décès. Pour ce qui concerne le pavillon qui a été donné à votre mari, ce dernier devient maintenant propriétaire de la moitié du pavillon mais il détient également de la nue-propriété de l'autre moitié dont votre beau-père détient toujours l'usufruit. Dans l'acte de succession, le notaire prendra en compte la moitié de la valeur de la maison au jour du décès de votre belle-mère.Et, si vous avez réalisé des travaux dans cette maison, à vos frais, il faudra les déduire de l'estimation. Il en est de même pour les biens reçus par le frère aîné, toutes les donations effectuées par votre belle-mère seront à rapporter à la succession de manière à ce que aucun enfant ne soit lésé. Quant aux donations effectuées par votre beau-père, celles-ci ne seront rapportées qu'à sa propre succession le moment venu. Maintenant, pour ce qui concerne les autres biens de votre belle-mère ainsi que la moitié des avoirs bancaires de la communauté, le beau-père devra choisir entre : Si donation au dernier vivant : - avoir la totalité en usufruit - ou 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit Si pas de donation au dernier vivant : - avoir la totalité en usufruit - ou avoir 1/4 en pleine propriété J'ai écrit ci-dessus qu'aucun héritier ne devra être lésé. La loi prévoit cependant de pouvoir favoriser l'un de ses enfants en leur accordant davantage mais cela dans la limite d'un certain montant appelé ''quotité disponible ''. En présence de 2 enfants, la quotité disponible est de 1/3 de l'héritage. Avec le lien ci-dessous, vous pourrez accéder à un article sur la quotité disponible. Restant à votre disposition. Bien cordialement.
Référence(s) :
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds20-reserve-hereditaire-et-quotite-disponible.php3
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