COMENT S'ELABORE LE PROJET DE LA LOI DE REGLEMENT

La loi de règlement constitue un des moment les plus importants dans les finances publiques, mais longtemps ignoré dans la plus part des pays, surtout Africains. En effet, la loi de règlement est la dernière loi de finance, qui ne peut intervenir qu'en fin de gestion pour contrôler l'exécution de la loi de finance initiale accompagnée le cas échéant des loi de finances rectificatives: c'est le contrôle a posteriori de la loi de la loi de finances. Concernant son élaboration, il convient de préciser qu'on élabore pas une loi de règlement, on élabore plutôt un projet de loi de règlement, et c'est ce projet de loi de règlement qui une fois votée par le parlement devient la loi de règlement. Le projet de loi de règlement est élaboré par l'exécutif, plus précisément par le ministère des finances et de l'Economie. Ce projet de loi de règlement une fois élaboré est joint au compte de gestion de l'Etat élaboré par le comptable principal unique de l'Etat qu'est le receveur général des finances et au compte général de l'administration des finances pour envoie à la chambre des comptes de la cour suprême pour production de la DCG et du RELF. Le projet de loi de règlement est ensuite envoyé au parlement accompagné des document accompagnatifs produits par la chambre des comptes de la cour suprême par décret pris en conseil des ministres. Le parlement vote alors le projet de loi de règlement. Ce vote peut être positif ou négatif. Une fois voté, le projet de loi de règlement devient alors loi de règlement.

Le projet de loi de règlement est élaboré par la DCCE (Direction de la centralisation des comptes de l'Etat) qui est une direction technique de la Direction Générale du Trésor et de la comptabilité publique. Le dit projet retrace toute les prévisions contenues dans la loi de finances, tant en recette qu'en dépense, de même que les réalisations tant en matière de recette qu'en matière de dépenses, il compare en effet les prévisions aux réalisation, d'où le nom de loi de règlement.