Comment arrêter de payer une pension alimentaire ?

Le seul moyen pr etre sure c est prendre rendez vs av un avocat qui lui te donneras les demarches a suivre car les affaires de divorce et les lois changent assez vite

Bonjour. Il convient d'adresser par LRAR une requête au Juge aux Affaires Familiales (JAF) du TGI dont dépend le domicile de votre ex-épouse, afin de lui exposer les faits et évènements que vous décrivez (ci-dessus), et de lui demander d'apporter corrélativement à la pension, les modifications consécutives à la nouvelle situation actuelle, et générées par elle. Le juge poursuivra toutes investigations utiles (nouvelles adresses, revenus, situations professionnelles ou scolaires...), auprès de qui il entendra les mener. Ce n'est qu'une fois le jugement ou l'ordonnance rendu(e), que vous aurez le droit d'appliquer "le nouveau régime". Jusque là, ce sont les décisions et prescriptions du premier (ou dernier?) jugement qui s'appliquent impérativement. Si vous décidez de votre propre et seule initiative, de suspendre ou de modifier le paiement de la pension, vous encourez le risque d'être poursuivi au pénal pour "abandon de famille" (deux mois consécutifs de non-paiment suffisent). Bien à vous. (petite info:) Article 227-3 du Code Pénal. Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par le titre IX du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. (Oufffff !)

Bonjour, Pour ma part j'ai apellé un huissier de justice car mon garçon est embauché en CDD le temps de reprendre ses études, le huissier m'a dit que dès que l'enfant travaille et gagne au MINIMUM le smic, le père ne doit plus payer de pension alimentaire, sauf si c'est une formation ou un job d'étudiant. Voilà

... Je confirme que tant qu'une nouvelle décision du JAF n'est pas intervenue, la pension reste obligatoirement due dans les termes du jugement d'origine. La jurisprudence à ce sujet est établie et constante. Il est très rare que les juges ne suivent pas ce que disent les codes. Mais, si vous aimez les risques, et que vous êtes un fanatique de la prison et des amendes, c'est à vous de voir ! Faites lire à votre huissier -lequel n'est pas forcément docteur en droit- cet article du Code Pénal, et revenez nous dire sa réaction... BAV.

Merci pour ses réponses, sur le jugement il est écrit : "Dit que le père continuera à verser cette selon les même modalités eet la même indexation que précisées plus haut au-delà de la majorité sous réserve que les enfants poursuivent normalement leurs études ou se trouvent toujours à la charge effective de la mère ; Dit que la parent qui assume la charge effective des enfants devra justifier au parent débirentier, par tous documents utiles et tous les six mois, de la situation exacte de l'enfant majeur, faute de quoi le paiement de la pension alimentaire pourra être suspendu. ... Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement en ce qui concerne l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien des enfants et le droit de visite et d'hébergement"" je n'ai vraiment aucun justificatif, alors que j'ai repris contact par mail et que ce n'ai pas dur de faire une photocopie et de me l'envoyer. Je pense qu'elle ne veut pas le faire car sur les justification il y aura son adresse, et donc qu'elle ne veut pas que je sache où elle habite, alors que je ne souhaite pas venir à l'improviste voir mes fils même s'ils me manquent, car je respecte leur décision de ne plus me voir, mais bon ça marche que dans un sens : je paie et j'ai rien en retour. Je ne tenterai pas le diable, ça vaut pas le cout mais par contre je vais me renseigner auprès du JAF merci encore

Comme vous le dites vous même "Dit que la parent qui assume la charge effective des enfants devra justifier au parent débirentier, par tous documents utiles et tous les six mois, de la situation exacte de l'enfant majeur, faute de quoi le paiement de la pension alimentaire pourra être suspendu". Comme vous l'expliquez vous n'avez pas de justification donc appellez votre juge et cessez le paiement de la PA. Petite question qui me turlupine : comment envoyez vous la pension alimentaire alors que vous n'avez pas l'adresse ?

ATTENTION ! La mention: ..."faute de quoi le paiement de la pension alimentaire POURRA ÊTRE suspendu.", Ne veut pas dire "... sera suspendu de plein droit." "Pourra être suspendu", sous-entendu: par le juge. Et en tout cas pas par vous seul, à votre propre initiative. Je suppose que vous payez la pension par virements de compte à compte (de dépôt); gardez surtout toutes les traces comptables et relevés de comptes de ces opérations. La saisine du JAF ne peut se faire que par voie de requête; et un avocat n'est pas indispensable (sauf si saisine en référé). A votre disposition, et BAV.

Un avocat n'est pas indispensable okay mais je suis à plus 200 km au plus court, et je n'ai pas les moyen de me payer un avocat, en plus j'ai pas droit a l'aide juridictionnelle. Mais je vais quand même envoyer une demande de requête on verra bien ce que cela va donner merci

Prenez les pages jaunes et appellez un huissier de justice, vous ne paierez rien je l'ai fais cette semaine si c'est juste pour avoir des renseignements, vous verrez si vous devrez par la suite avoir besoin d'un avocat ou non

Bonsoir. ... Si vous recherchez des conseils juridiques gratos (autres que ceux qui vous sont distillés ici)(je ne suis que juriste)(en retraite), je vous fais passer une petite docu : *** Pour des consultations juridiques gratuites (renseignez-vous auprès de votre mairie) : Je vous invite à vous rapprocher de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT : Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif. Règlement amiable: A raison de quatre permanences dans le mois, des médiateurs et conciliateurs de justice sont à même d’apporter une aide au citoyen en vue de régler des différents de nature civile tels que les litiges en matière de consommation, le voisinage ou même le logement. La médiation civile et la conciliation facilitant ainsi le règlement amiable des conflits entre particuliers. Quelles sont les activités de la Maison de Justice et du Droit ? L'accès au droit: La Maison de Justice et du Droit est un lieu d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation. Vous y trouvez : * un accueil et une information juridique assurés par du personnel détaché du Tribunal de Grande Instance. * une permanence d’orientation juridique de l’agent d’accès au droit mis à disposition par le Conseil Départemental de l’Aide Juridique. - Des consultations juridiques: • par des professionnels du droit, chargés de l'assistance ou de la représentation des justiciables devant les juridictions. • par des notaires. - Le règlement des conflits entre particuliers: Des médiateurs et des conciliateurs de justice sont présents à la Maison de Justice et du Droit pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...). *** J'espère que ces renseignements vous seront utiles. Bien à vous.

COUCOU mon ex mari paye une pension alimentaire depuis sept pour ces deux enfants!!!! son ex femme a un copain qui vive avec eux!!! s que mon mari dois payer encore la pension alimentaire? parce que nous avons deux enfants MERCI DE REPONDRE

La pension alimentaire doit toujours être versée car les enfants d'un premier mariage sont toujours les enfants de votre mari. Cependant si les situations changent (ex-femme vivant avec un nouveau compagnon, donc plus de revenus....) vous pouvez faire une demande de révision de pension alimentaire. Le juge révisera en fonction de vos revenus de vos charges puis des revenus et des charges de la partie adverse. Attention parfois la pension peut être revue à la hausse. Bon courage.

Et toi tu semble être un fanatique venimeuse et haineuse!

A l'attention de certaines personnes : ce site est un site "d'entraide", il serait correct et bienséant de ne pas écrire ses avis personnels sur les questionnants, mais aider les personnes à trouver des clés à leurs problèmes. Quand on ne connait ni les tenants ni les aboutissants d'une histoire ou d'une situation, on s'abstient de critiquer. Tous ne vont pas étaler leur vie en détail, ce qui passerais pour lassant et donc les personnes bienveillantes et altruistes, ne lieraient pas et ne pourraient apporter leur aide ou témoignage. Allez donc sur des chats afin de vous défouler. A bon entendeurs.

Bonjour. La qualité de l'intervention qui précède, mériterait que son auteur ne se confinât pas dans l'anonymat. ° Qualité de forme, puisque comportant très(très)-peu de fautes, ce qui nous change bien agréablement de la lecture habituelle de ce forum, et... repose les yeux; ° et qualité de fond, puisque je souscris complètement à la teneur du message, et en approuve sans réserve le contenu. Dommage donc, que l'absence de pseudo ne permette pas de (sa)voir s'il est également rédacteur de certaines des autres interventions ci-dessus... ou déjà intervenant dans d'autres questions... BAV.

... Pardon, je n'avais pas vu l'existence-présence du pseudo... Mais je maintiens (mordicus) mes trois premiers paragraphes ! BAV.

Merci à vous JUNOTA, il est vrai que mon pseudo ne paraissait pas car je venais juste de m'inscrire. Je vous remercie pour vos propos à mon égard car beaucoup de personnes se fichent de ma façon de parler ou d'écrire, car pour eux, je "me la pète", mais cela ne me touche aucunement. (Et cela n'est pas le sujet...) Je suis fière (d'essayer...) d'être une puriste de la langue française. Ceci étant dit, je dois avouer que j'étais un peu énervée de voir certaines "réponses" à mon sens inutiles comme sur d'autres discussions, ce qui a motivé mon intervention, d'où, inscription. BAV .

Bonjour, kylenia. "Et s'il n'en reste qu'un, je serai celui-là." (Victor) Effectivement, je serais bien le dernier (inversé), à railler votre goût pour notre (si) belle langue française; et votre démarche, loin d'être péjorée, se devrait au contraire d'être encouragée et félicitée. Pour prolonger votre second propos, sachez que monsieur "J. S." -webmaster du présent site-, après moult concertations avec un petit nombre d'intervenants habituels (fédérés dans un espace privé), a décidé d'améliorer la qualité du forum; et vous pouvez déjà en constater le résultat avec le regroupement des questions par pays de provenance. D'autres aménagements devraient suivre, notamment l'obligation de se pseudonominativ(is)er, et le "filtrage" et la "modération" (de certaines) des questions (malvenues). Si le sujet vous intéresse; notamment pour apporter votre reflexion ou vos remarques voire des suggestions dans ce sens, vous pouvez joindre J. S. sur : experts.univers@gmail.com (vous verrez, il est très "gentil") (mais vous ne comprendrez cette dernière parenthèse que si vous intégrez le groupe) BAV, et bonne soirée, kylenia !