Peut on casser un bail pour une fausse raison

Bonjour vous devez porter plainte au juge de paix car si il y a vente vous devriez etre les premier pour l'achat ou il dois mettre un membre de sa famille dedant mais en aucun cas relouer la maison il faut vous renseigner et ne pas vous laisser faire et meme demander dommage de cette situation

Les juges de paix n'existent pas en france,

Bonjour, Pour connaître la procédure à suivre pour obtenir un dédommagement de votre ancien bailleur, contacter l'ADIL. Vous trouverez les coordonnées de l'ADIL de votre département, en tapant ADIL ainsi que le n° de votre département sur votre barre de recherche. Un juriste vous conseillera utilement et gratuitement. Bien cordialement. Andy

Tout dépend ce que le questionneur appelle "mettre dehors". S'il s'agissait tout simplement de la fin du bail, il n'avait même aucune raison à vous donner. Il faudrait nous en dire plus et être précis sur la teneur des courriers que vous vous êtes échangés à ce sujet.

@ G-Y Bonsoir G-Y, Un bailleur ne peut récupérer son bien que s'il veut l'habiter lui même, y loger un de ses enfants par exemple ou pour le vendre. A cet effet, il doit en informer le locataire au-moins 6 mois avant la fin du bail. Et si le bailleur souhaite vendre, il doit proposer le bien au locataire qui est prioritaire. Comme la procédure est complexe, il est difficile de la résumer, nous communiquons donc régulièrement le lien pour y accéder. Dans la question ci-dessus, on pouvait comprendre que le bailleur avait résilié le bail pour vendre et que cela n'était qu'un prétexte pour résilier le bail. Comme vous le dites et à juste titre, il aurait fallu nous en dire plus et être précis sur la teneur des courriers échangés. Par ailleurs, j'ai noté que le bail avait été résilié au bout de 10 années de location ce qui n'est normalement pas possible, les baux étant renouvelés tous les 3 ans, il aurait donc fallu attendre la 12e année pour mettre fin au bail. J'invite donc tristanne à nous communiquer davantage d'informations pour que nous puissions lui donner une réponse précise. Bien cordialement. Andy

Bonsoir Andy. Mea-culpa, après vérification, vous avez tout à fait raison. Il faut l'un de ces 3 motifs pour résilier un bail même en fin de bail : - le propriétaire reprend le logement pour l'habiter - le propriétaire vend le logement - le locataire ne respecte pas une clause du bail. Bravo pour vos réponses.

Cette question a été posée deux fois, voici ma réponse à la seconde question : http://experts-univers.com/ou-m-adresser-pour-rencontrer-juge-paix.html#repondre