669 954
questions
1 485 755
réponses
1 459 413
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Comment demander un extrait du casier judiciaire

Question anonyme le 11/04/2010 à 16h37
Dernière réponse le 10/10/2014 à 13h41
[ ! ]
Demande d'extrait du casier judiciare
Répondre
1 réponse pour « 
Comment demander un extrait du casier judiciaire
 »
Réponse de bernard75
Le 10/10/2014 é 13h41
[ ! ]
Comment demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon: • Vous pouvez faire votre demande en ligne Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française: • Vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance Vous êtes né(e) hors de France: • Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique
Référence(s) :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Comment demander un extrait du casier judiciaire
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T31.883