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Comment demander un extrait du casier judiciaire

Question anonyme le 11/04/2010 à 16h37
Dernière réponse le 10/10/2014 à 13h41
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Demande d'extrait du casier judiciare
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1 réponse pour « 
Comment demander un extrait du casier judiciaire
 »
Réponse de bernard75
Le 10/10/2014 é 13h41
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Comment demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) Vous êtes né(e) en France métropolitaine, dans un département d'Outre-Mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon: • Vous pouvez faire votre demande en ligne Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française: • Vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance Vous êtes né(e) hors de France: • Vous pouvez faire votre demande par courriel (vous devez disposer d'une adresse de messagerie électronique
Référence(s) :
https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20
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