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Comment obtient-on la carte de commerçant?

Question anonyme le 27/02/2009 à 20h57
Dernière réponse le 23/02/2010 à 09h15
[ ! ]
Les condions pour obtenir la carte de commerçant
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1 réponse pour « 
comment obtient-on la carte de commerçant?
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 23/02/2010 é 09h15
[ ! ]
Voir le site www.lautoentrepreneur.fr pour ceux inscrits au rgistre du commerce ou au répertoire des métiers, mêmes démarches auprès de la préfecture. La carte est gratuite. Il est possble aussi d'obtenir la carte de CNS pour le conjoint collaborateur.
Référence(s) :
loi 69-3 du 3/01/1969
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