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Le commerçant a égaré mon dernier chèque

Question de lolacerise le 26/11/2011 à 11h21
Dernière réponse le 16/10/2012 à 22h09
[ ! ]
Bjr, voilà j'ai établis 3 chèque a un commerçant. Il n'y a eu aucun problèm pour les 2 premiers, or, il vient de me téléphoner pour m'annoncr ; " désolé, mais nous avons " perdu" votre dernier chèque, pouvez vous nous apporter un nouveau chèque ?" que dois-je faire ? si je fais un nouveau chèque et que celui qui " était perdu" revient, cela fera 2 débits et mon compte sera en négatif ! que dois je faire? La banque est fermée le samedi matin et je dois aller chez le commerçant cette aprés-midi pour lui remettre le nouveau chèque ! merci à vos experts pour le conseil ! bon week end
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5 réponses pour « 
le commerçant a égaré mon dernier chèque
 »
Réponse anonyme
Le 26/11/2011 é 11h49
[ ! ]
Attendez mardi pour faire opposition sur le vieux chèque et apportez lui un nouveau chèque après.
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Réponse de canounet
Le 27/11/2011 é 23h50
[ ! ]
Et faites-lui assumer financièrement le coût de cette opposition
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Réponse anonyme
Le 16/10/2012 é 20h00
[ ! ]
Il n'est pas permis de faire opposition au paiement d'un chèque s'il a été perdu par quelqu'un d'autre, d'après la Cour de cassation. Selon le code monétaire et financier, la loi ne permet l'opposition que dans des cas précis et notamment « en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque ». Mais seul le « tireur », c'est-à-dire le titulaire du compte, signataire du chèque, peut faire opposition. En cas de perte, il faut donc que ce soit lui qui l'ait perdu. Il n'y a pas de perte, explique la Cour, si le chèque est perdu par le bénéficiaire puisque le tireur n'a pas été « involontairement dépossédé » de ce chèque. Il l'a au contraire remis à son créancier, conformément à ce qui était prévu, et ne peut donc pas s'opposer à ce qu'il soit débité. C'est le créancier qui l'a perdu et dans ce cas, il n'y a pas d'opposition possible.
Référence(s) :
(Cass. Com, 21.2.2012, N° 237).
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Réponse anonyme
Le 16/10/2012 é 21h43
[ ! ]
11 mois pour répondre, bravo. ..................................................................................................
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Réponse anonyme
Le 16/10/2012 é 22h09
[ ! ]
Remarque stupide.... Vous croyez que l'univers passe son temps à lire les questions qui vous intéressent? Je ne mettrai plus les pieds sur ce site, qui semble peuple d'imbeciles... Première et dernière fois...
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