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Cheque de caution pour nonou agréée

Question anonyme le 26/02/2010 à 11h36
Dernière réponse le 01/09/2010 à 08h30
[ ! ]
Bonjour, une assistante maternelle nous a demandé un chèque de caution pour réserver la place pour notre fille, nous lui avons fait, puis 2 jours après nous avons signé le contrat. Or, elle veut tout de même encaisser le chèque et ne veut pas nous le rendre. A t'elle le droit de faire cela? Quels sont les textes?
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1 réponse pour « 
cheque de caution pour nonou agréée
 »
Réponse anonyme
Le 01/09/2010 é 08h30
[ ! ]
C'est complètement illégale , reportez vous a la convention collective, que touts parents employeurs doit se procurer!
Référence(s) :
convention collective des ass mat
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