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Juridique

Complementaire obligatoire

Question de mag 17 le 04/12/2008 à 17h41
Dernière réponse le 09/02/2010 à 21h03
[ ! ]
Je voudrai savoir si une mutuelle complementaire santé peu être obligatoire et imposer par l'employeur dans le cadre d'un contrat de groupe avec ou sans convention colective
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1 réponse pour « 
complementaire obligatoire
 »
Réponse anonyme
Le 09/02/2010 é 21h03
[ ! ]
Bonjour, Je crois que la mutuelle souscrite par l'entreprise est obligatoire depuis la loi EVIN de décembre1989. Vous ne perdez pas à y adhérer d'autant que l'employeur verse pour vous une part importante de la cotisation.
Référence(s) :
Loi Evin
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