Mutuelle et complémentaire obligatoires

Bonjour, S'il s'agit d'une entreprise publique vous avez parfaitement le droit de refuser. Consultez le Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007, chapitre 1er, articles 2 et 4 : plus aucune complémentaire de groupe n'est obligatoire dans les entreprises publiques ! Essayez de voir s'il n'existe pas la même chose pour les entreprises privées. N'hesitez pas à contacter un avocat. <<Le droit aide, c'est la méconnaissance du droit qui vous causera des problèmes ! >> nous rabâchait mon ancienne prof. de droit. Voyez également s'il y a eu appel d'offre (obligatoire). Si ce n'est pas le cas portez plainte auprès du tribunal administratif et reportez-vous également à l'art. 11 de la loi Evin du 31 dec 1989 (modifié par Loi n°94-678 du 8 août 1994 art. 14 III (JORF 10 août 1994)) : car dans ce cas il y a "UNE" décision unilatérale de l'employeur ! Vous pouvez également quitter la sécu pour une autre assurance au minimum équivalente et par ce biais ne plus être soumis au code de la sécu en ce qui concerne les complémentaires de groupes. Voir les sites " libreassurance.eu " et " claudereichman.com " pour plus de détails. Courage !