Mutuelle employeur obligatoire ou pas

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat. Conformément aux cas de dispense d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 : Autorise les dispenses d’affiliation suivantes : - Salarié à Employeurs Multiples justifiant d’une couverture obligatoire par ailleurs ; - Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois ; - Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois, le salarié doit alors justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur ; - Salarié à faible rémunération n’ayant qu’un seul employeur et apprentis si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération. A la mise en place (et UNIQUEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGIME) : dispenses d’affiliation dans les cas suivants : - Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ; - En cas de cotisation à la charge du salarié (Art 11 Loi Evin N°89-1009) ; - Salarié déjà couvert par une assurance à titre individuelle frais de santé : Cette possibilité cesse à la date