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Mutuelle employeur obligatoire ou pas

Question de christiane69 le 29/12/2011 à 14h51
Dernière réponse le 29/12/2011 à 15h59
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Bonjour, Une nouvelle convention collective de branche va être applicable (dès parution au JO) dans mon secteur d'activité (l'aide à domicile)..cette nouvelle CCB impose une mutuelle obligatoire.. Peut-on vraiment nous imposer une mutuelle si notre mutuelle perso est plus avantageuse ?? Je n'ai pas de conjoint donc je serai forcément obligée de la prendre..mais j'ai des collègues qui ont une mutuelle plus intéressante et ça les met en colère qu'on leur impose et qu'on leur fasse payer une mutuelle qu'elles ne veulent pas.. J'ai lu dans un post qu'on pouvait se servir de la mutuelle employeur comme mutuelle complémentaire..est-ce vraiment valable d'avoir 2 mutuelles ? Merci de votre aide, passez de bonnes fêtes de fin d'année. christiane69
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1 réponse pour « 
Mutuelle employeur obligatoire ou pas
 »
Réponse de CHAUMIR
Le 29/12/2011 é 15h59
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L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés de la catégorie concernée par le contrat. Conformément aux cas de dispense d’affiliation à un régime de prévoyance complémentaire obligatoire, la circulaire sociale DSS/5B/2009/32 du 30 Janvier 2009 : Autorise les dispenses d’affiliation suivantes : - Salarié à Employeurs Multiples justifiant d’une couverture obligatoire par ailleurs ; - Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est inférieur à 12 mois ; - Salarié en Contrat à Durée Déterminée dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois, le salarié doit alors justifier chaque année de cette couverture auprès de son employeur ; - Salarié à faible rémunération n’ayant qu’un seul employeur et apprentis si la cotisation due par le salarié est au moins égale à 10% de sa rémunération. A la mise en place (et UNIQUEMENT A LA MISE EN PLACE DU REGIME) : dispenses d’affiliation dans les cas suivants : - Salarié bénéficiant d’une couverture obligatoire par l’intermédiaire de son conjoint. (Avec justificatif à fournir) ; - En cas de cotisation à la charge du salarié (Art 11 Loi Evin N°89-1009) ; - Salarié déjà couvert par une assurance à titre individuelle frais de santé : Cette possibilité cesse à la date
Référence(s) :
loi Evin n° 89-1009du 31/12/1989
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