Blocage rsa

Bonjour Le RSA n'est pas saisissable sauf pour une pension alimentaire impayée Certaines ressources sont insaisissables Pour obtenir ces sommes, vous devez présenter à votre banque, dans un délai de 15 jours, les attestations délivrées par les organismes payeurs démontrant la nature de ces ressources. Vous pourrez ensuite faire des retraits correspondant aux montants de ces ressources. Ressources insaisissables : RSA ASS ou Allocation de solidarité AI ou Allocation d'insertion Remboursements de la Sécurité Sociale Rente d’accident du travail sauf pension alimentaire impayée : Allocations familiales Allocation pour jeune enfant Allocation de soutien familial Complément familial Allocation de rentrée scolaire Allocation parentale d'éducation sauf pour le règlement d’un loyer impayé: Allocations logement APL ou Aide personnalisée au logement Les ressources saisissables salaire allocations de chômage indemnités journalières de maladie, maternité et accident du travail sont saisissables en partie seulement. Une fraction de ces sommes est laissée disponible sur le compte bancaire. La proportion dans laquelle les ressources sont saisissables est calculée à partir d’un barème fixé chaque année. Calcul complexe mais qui tient compte du nombre de personnes à charge - enfants - conjoint ou concubin (ressources personnelles inférieures au RSA - chaque tranche est majorée de 1.330 € par an et par personne à charge Nouveaux Barèmes des fractions de rémunération nettes saisissables sur la tranche de rémunération : moins 3.510 € : 1/20ème de 3. 510 € à 6.880 € : 1/10ème de 6.880 € à 10.290 € : 1/ 5ème de 10.290 € à 13.660 € : 1/ 4 de 13.660 € à 17.040 € : 1/ 3 de 17.040 € à 20.470 € : 2/ 3 de 20.470 € à illimité : la totalité Bon courage L'équipe de RD Consulting France

Le trésor public de l'hopital de lafontaine avait saisi mon salaire;et la caf avait pratiqué une retenue sur la paje"plus de la moitié"au bénéfice de meme trésor;et ceci pour une dette des frais hospitaliers;;;;.j'ai demandé explication à la caf;la technicienne me répondait"vous savez maintenant;ils sont capables de tout"je lui ai demandé pourquoi retenue et non saisie de trésor sur le bordereau.aucune réponse.j'ai compris l'existence des délinquants d'en haut.ce fait était de 2008.à vous de voir!