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Spécialité :  

Informatique

Compteur eau

Question anonyme le 10/01/2009 à 19h05
Dernière réponse le 26/10/2011 à 20h01
[ ! ]
Bonjour, je voudrais savoir a qui reviens la responsabilité lors d'une fuite d'eau après compteur lorsque celui-ci est placé sur la voie public. merci
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3 réponses pour « 
compteur eau
 »
Réponse anonyme
Le 05/06/2009 é 10h39
[ ! ]
La fuite consatée aprés compteur (placé à hauteur du domaine public y compris) vous incombe. Le prix à payer vous revient....
Référence(s) :
perso
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Réponse anonyme
Le 01/07/2009 é 14h10
[ ! ]
Aucun règlement ne stipule cette responsabilité de l'usager, à ma connaissance. Le joint amont et le joint aval font partie du compteur et sont montés par la régie des eaux.
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Réponse de banassac
Le 26/10/2011 é 20h01
[ ! ]
Un arrêt du Conseil d'Etat du 29 juin 1994 stipule bien que le joint aval d'un compteur d'eau est à la garde et à la surveillance de l'abonné mais qu'il n'exonère pas pour autant la responsabilité du distributeur d'eau en cas de dommage (fuite, etc.) car c'est ce distributeur qui a fourni les joints du branchement et les a posés pièce et main d'oeuvre inclus. Divers procès ont récemment été gagnés par des abonnés contre leurs régies qui leur réclamaient des factures très élevées suite à des fuites de joint aval, cette jurisprudence peut être exploitée en cas de conflit.
Référence(s) :
Base de données de la Commission des Clauses abusives
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compteur eau
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