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Fuite d eau apres le compteur, qui paye la facture

Question posée anonymement le 02/09/2008 à 14h58
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Je suis proprietaire d une maison, il y a une fuite d eau apres le compteur d eau, qui doit payer les reparation?
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Réponse proposée par bricoleur fou 25 le 30/07/2009 à 21h34 - Réponse abusive ?
Les prestations des services des eaux s'arrètent après le compteur. Ensuite ça ne les regarde plus et c'est pour votre portefeuille !!
salutations
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Réponse proposée le 19/10/2010 à 08h47 - Réponse abusive ?
Renseignez vous auprès de votre distributeur d'eau ou du syndicat des eaux auquel vous appartenez. Souvent il existe des procédures de prise en compte de fuite et donc d'abbattement de votre facture d'eau (exonération de la redevance assainissement pour un volume d'eau anormalement consommé). Il faut pouvoir produire une facture d'intervention sur vos installations intérieures pour que cette réduction soit prise en compte.

Cdlt
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Réponse proposée par pbjardin le 25/08/2011 à 12h11 - Réponse abusive ?
Concernant les factures d'eau excessives suite générallement à une fuite d'eau, une toute nouvelle loi impose au service de l’eau d’alerter l’abonné en cas de consommation anormale. Le montant de la facture serait alors plafonné si le compteur s'avère défectueux ou si le client fait réparer sa canalisation.

Une fuite d’eau non décelée et à l’arrivée, le consommateur peut se retrouver avec une facture de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers d’euros à payer. Jusqu’à présent, les usagers se tournaient vers le gestionnaire du réseau et essayaient de négocier une remise sur leur facture. Avec plus ou moins de succès.

Bientôt, ils devraient être mieux protégés. Un article de la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, adoptée le 14 avril 2011, impose au service d’eau potable, qu’il soit public ou en délégation, d’alerter ses abonnés lorsqu’une consommation anormale d’eau est observée.

Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné […] au cours des trois années précédentes».

Plus d'infos sur : http://www.activeau.fr/PBCPPlayer.asp?ID=485535
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Réponse proposée le 26/10/2011 à 00h31 - Réponse abusive ?
Je viens d'avoir une fuite qui risque de me faire payer 3300 € de facture...
En cherchant j'ai trouvé l'article L2224-12-4 qui dit en gros qu'on ne peut pas payer plus que le double de notre facture moyenne habituelle, à condition de présenter dans le mois qui suit le constat de la fuite une facture de réparation du plonnbier.
Voici le lien : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=F08474082E6A79E833D4372910BFC84F.tpdjo16v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000024025788&dateTexte=20111026&categorieLien=id#LEGIARTI000024025788
Référence(s) :
Legifrance
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Réponse proposée par mimi39 le 15/11/2011 à 22h02 - Réponse abusive ?
Bonjour
j'ai moi aussi un probleme de fuite apres compteur et une facture de 6000E.
je suis dans un petit village et il n'y a pas de service des eaux.
la loi citée plus haut concerne t elle les factures emises en directes par la sdei ?
j'ai fait reparer la fuite apres avoir recu le releve du compteur
que faut il faire d'autre?
merci pour votre reponse
Répondre
Réponse proposée le 15/11/2011 à 23h49 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Normalement la loi s'applique à tous les fournisseurs d'eau en France, moi j'ai envoyé une lettre en recommandé en citant la loi à la régie des eaux de ma commune. Je n'ai pas encore eu de réponse mais j'attend. L'important est d'envoyer une lettre dans le mois qui suis la réparation avec une copie de la facture du plombier.
Bonne chance
Tony
Répondre
Réponse proposée le 30/01/2012 à 10h08 - Réponse abusive ?
Bonjour, j'ai une enorme fuite au niveau du compteur... qui se trouve entre la maison et celui ci. Ma chasse d'eau ne fonctionne plus correctement et ce depuis le relevé de compteur!! Est ce un hasard? Veolia refuse de se déplacer évidement. J'ai contacté un plombier, mais je trouve quand meme bizarre que la fuite date du releve de compteur!!
Quel conseil me donnez vous?
Répondre
Réponse proposée le 30/01/2012 à 15h08 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Personnellement je vous conseille de faire comme moi :
- faire réparer la fuite par un plombier dans le mois du constat de la fuite,
- envoyer un courrier avec AR à votre service d'eau avec le copie de la facture du plombire en précisant l'obligation qu'il a vis à vis de la loi,

Si vous souhaitez une copie de mon courrier répondez à ce message en laissant votre email (NOTE IMPORTANTE : je vous conseille de créer un email provisoire juste pour l'occasion, car sinon vous risquez des spams)

Pour ma part j'ai reçu depuis ma facture d'eau qui s'élève à 100 €...
Le service d'eau de mon département à pris la différence à son compte, soit 3200 €.

Cdt
Tony
Répondre
Réponse proposée le 03/02/2012 à 14h23 - Réponse abusive ?
Merci Tony pour ces bons conseils, je suis en train de m'ocuper du dossier de ma maman qui a 65 ans et qui vient de s'apercevoir d'une fuite d'eau à son compteur. Il faut qu'elle envoie un courrier au service des eaux de sa ville. Pouvez vous me faire passer votre courrier à mon 'adresse mail ce serait sympa vous avez l'air calé sur le sujet.
A bientôt
Référence(s) :
votre mail du 30/01/2012
Répondre
Réponse proposée le 03/02/2012 à 21h34 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Je n'ai pas votre mail.
Il faut en créer un provisoire (sur yopmail par exemple) puis le mettre dans votre réponse.
Ensuite je vous enverrais le modèle de courrier.
Vous pourrez ensuite supprimer votre email provisoire.
Slts
Tony

PS : Je ne suis pas super calé, j'ai juste eu la douloureuse expérience de la fuite d'eau, qui s'est bien finie heureusement :-)
Répondre
Réponse proposée par mimi39 le 05/02/2012 à 11h11 - Réponse abusive ?
Bonjour
je suis toujours en train de negocier une baisse de ma facture d'eau (6000E) et j'ai envoyé un courrier leur citant la loi warsmann L2224-12-4 mais le decret d'application ne serait pas encore vote et je voudrais savoir si c'est la date de la loi ou la date du decret qui fait foi pour l'application du texte
par consequent est ce que je dois payer ce que l'on me demande ou est ce que je peux attendre que le decret soit voté?
merci pour votre reponse
bon week end
mimi39
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=361B4BEF844E002385A430F2FAD155C5.tpdjo16v_3?idDocument=JORFDOLE000021369332&type=echeancier
Répondre
Réponse proposée le 05/02/2012 à 11h55 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Je pense que c'est le décret qui fixe l'application officiel de la loi.
Voici ma source :
http://www.indignez-vous.fr/politique/25-sans-decrets-dapplication-une-loi-ne-sert-a-rien.html

Pour ma part, la société qui gère l'eau de ma commune a joué le jeu et à pris en charge 3200 € sur les 3300 € de facture.
Je vous conseillerai donc dans un premier temps d'attendre la réponse à votre courrier, et si réponse négative, de saisir le juge administratif (Cf dernier paragraphe du lien ci-dessus)
Répondre
Réponse proposée le 20/02/2012 à 12h12 - Réponse abusive ?
Bonjour je viens d'avoir une fuite a mon ballon d'eau chaude que je navait pas vu et qui me coute 524m3 d'eau je voudrai bien la copie de votre lettre affin de reduire au maximum le montant de la facture.j'ai fait intervenir le plombier ce matin
merci pour votre aide cordialement
Répondre
Réponse proposée le 21/02/2012 à 00h13 - Réponse abusive ?
Bonjour,
Votre mail n'apparait pas dans votre message...
Vu le nombre de demande, voici ci-dessous la lettre que j'ai envoyé :


OBJET : Sinistre sur réseau d’eau

Monsieur (ou Madame selon votre cas) le président du Syndicat des Eaux de ..................,
Nous vous contactons au sujet d’une fuite d’eau constatée par vos services en date du .................. dans notre propriété située au .................................
Suite à votre intervention, nous avons pris contact le .....(date)....... avec un plombier professionnel pour faire réparer la fuite. Vous trouverez une copie de la facture jointe à ce courrier. Après réparation, nous avons relevé le compteur qui affichait ............... m3.
Le dernier relevé du mois de ............ étant de .......... m3, nous constatons une différence de ............ m3, bien supérieure à notre consommation habituelle.
De ce fait, conformément au § III bis de l’article L2224-12-4 du code général des collectivités territoriales (joint à ce courrier), nous vous sollicitons pour une prise en charge de la partie excédant le double de notre consommation habituelle sur la même période.
Nous restons naturellement à votre disposition pour tout élément dont vous auriez besoin.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le président, nos salutations distinguées.

Nom et Signature

(Pensez bien à joindre la copie de la facture de votre plombier et l'extrait de l'article de loi)

Bon courage à tous
Tony
Répondre
Réponse proposée le 03/03/2012 à 11h31 - Réponse abusive ?
Bonjour à tous, j'ai eu pour ma part moi aussi une fuite d'eau au ballon d'eau chaude, non détectée pendant longtemps ce qui a abouti à une facture d'eau assez conséquente lors de la régularisation annuelle. J'ai envoyé un courrier (trouvé au passage sur http://www.fuite-d-eau.info) accompagné de la facture de réparation au distributeur d'eau qui l'a transmis à la communauté d'agglomération. Ma demande est en cours de traitement, je ne manquerai pas de vous tenir au courant de leur décision !
Répondre
Réponse proposée par mimi39 le 05/03/2012 à 16h04 - Réponse abusive ?
Bonjour
le texte que vous cite dans vla lettre type existe bien mais les decrets d'applications ne sont toujours pas votes par consequent la loi ne s'applique pas
je suis dans le meme cas
apres demande de degrevement, ma facture a ete reduite de 6000 à 2000 euros mais il semblerait que je n'ai plus aucun recours (visite a l'ufc que choisir)
bonne journee et bon courage
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=361B4BEF844E002385A430F2FAD155C5.tpdjo16v_3?idDocument=JORFDOLE000021369332&type=echeancier
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Réponse proposée le 27/03/2012 à 19h34 - Réponse abusive ?
Bonsoir

ma grand mère de 88 ans es dans la même situation §! 500M3 depuis eptembre
le fuite a été reparée mais la facture est enorme 1400€ !!!
peut on utiliser ce texte de loi ?
le décret d'application a t'il été voté ?
merci pour votre réponse
Répondre
Réponse proposée par michelange05 le 24/07/2012 à 19h00 - Réponse abusive ?
Pour avoir une copie de votre lettre SVP, mon mel : angelo.scerra@gmail.com
Répondre
Réponse proposée le 29/07/2012 à 19h31 - Réponse abusive ?
Si vous prenez le temps de lire toutes les réponses, vous trouverez le modèle de lettre
Répondre
Réponse proposée par banassac le 07/08/2012 à 13h30 - Réponse abusive ?
Si la fuite est après le compteur d'eau (donc en aval), c'est de votre responsabilité mais si la fuite était localisée au joint aval de votre compteur, en principe c'est de la faute de la régie car c'est elle qui a posé le joint amont comme le joint aval du branchement compteur.
Souvent jusqu'ici des régies malhonnêtes, pour se déresponsabiliser, écrivent "fuite à l'aval du compteur" au lieu de "fuite de joint aval du compteur", ce qui implique une responsabilité inverse, mais c'est difficile à prouver pour la régie comme pour l'abonné et chacun recherche une faille dans les dires ou les écrits de l'autre pour se déresponsabiliser. Pour éliminer ce problème une fois pour toutes, il faudrait que les régies posent un plomb d'inviolabilité sur le joint amont comme sur le joint aval mais ce n'est pas pratiqué car cela reviendrait à doubler le coût de l'inviolabilité, ce qui est un faux problème.
J'ai subi ce problècas et je me suis fait prendre ainsi en défaut par une inexactitude partielle de mes écrits sur mes fréquences de surveillance de mes consommations par lectures au compteur de l'index (que je ne notais pas) alors qu'il s'agissait bien d'une fuite au raccordement compteur (constatée même par la régie) pour laquelle l'abonné n'est pas responsable.
Je dispose des adresses courriel de deux personnes très compétentes sur ce sujet, si cela vous intéresse.
Référence(s) :
La Médiation de l'Eau à Paris et le Délégué du Défenseur des Droits (ex Médiateur de la République) de la préfecture de votre département peuvent être saisis gratuitement pour avis.
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