Ouvrage public et compteur d'eau

Question de gaspy77 le 02/11/2012 à 12h24

[ ! ]

Je m'aperçois que selon le réglement de service de distribution de l'eau, la partie publique va jusqu' premier joint après le dispositif de comptage. Mais je vous également que le compteur appartient à l'exploitant et m'est loué. Y a t-il coincidence entre la partie publique du branchement et l'ouvrage public. Comment un objet privé peut t-il faire partie de l'ouvrage public? Je cherche des textes ou des décisions claires là-dessus.

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