Deplacement de compteur d'eau

Je suis dans ce cas. j'ai une fuite entre l'ancienet le nouveau compteur (installé l'an dernier). Le 1er adjoint m'a dit que j'allais en avoir pour environ 500 euro pour creuser, remplacer et remblayer. je ne trouve pas ça normal car la fuite existait avant qu'ils remettent un compteur dans la rue. ça devrait etre a leur charge. où puis-je trouver un texte m'affirmant ça?

Je suis dans le même cas , on vient de me déplacer le compteur posé à l'origine a l'intérieur de mon habitation, en limite de propriété c'est à dire 50 metres plus loin. je viens de contacter la mairie propriétaire du lotissement, et il semble que se soit le flou, on me parle d'obligation européenne etc..., mais en droit privé , sachant que l'installation initial a été faite par la commune, je me demande si il ni a pas de jurisprudence sur la question.... mon assurance au niveau de la responsabilité ne me semble pas trés claire non plus, si vous avez des éléments de réponse , je suis preneur...

Je suis dans la même situation, pour ma part il s'agit d'un abus de pouvoir et constatant le nombre de personnes concernées je pense qu'il faut alerter le service de protection des consommateurs. pour ma part: ils sont venus changer le vieux compteur situé à l'intérieur de mon domicile -m'ont fait contracté une assurance garantissant les fuites sur canalisation extérieure que j'ai souhaité annulé car sans intérêt puisque avant compteur c'est de la responsabilité de la compagnie des eaux. depuis je suis harcelée par leur service pour une nouvelle dépose de leur compteur et une mise sur le domaine public. je refuse car : comment controler d'éventuelles fuites? ma consommation ? et je ne veux en aucun cas supporter les défaillances de leurs anciennes canalisations. Ils me parlent de plomb or notre maison a été construite en 1973 j'ai l'impression que l'on souhaite m'abuser et j'ai l'intention d'interpeller à ce sujet si nous sommes plusieurs , l'union fait la force

Pour ma part dans mon village le maire a pris la décision du jour au lendemain et sans m'avertir de mettre un nouveau compteur en limite de propriété et désormais j'ai 80 mètres de vieux tuyau sous ma responsabilité Est-ce normal ? Dans les années 80 le compteur avait été installé dans mon sous sol

Même problème. J'ai refusé de signer la proposition du syndicat des eaux qui me demandait 732 euros pour le terrassement et la pose du compteur à l'extérieur. Problème: Ils sont venus ce matin me le poser sans autorisation. Je trouve cela honteux. Je ne sais pas quoi faire.

Bonjour, en principe le compteur d"eau doit etre en limite de propriete il existe des textes de loi sur la reglementation et la distribution de l'eau ces textes de loi sont differents d'un departement a l'autre en ce qui concerne les bouches du rhône (texte sur le net)le compteur est en limite de propriete.

La réglementation de l'eau ne doit pas être différente d'un département à l'autre,puisque il y a des jurisprudence sur les services de l'eau en monopole . Si les clauses dans les règlements de service de l'eau sont différentes, c'est que certaines sont abusives au regard de la loi.

Jusqu'au compteur, les canalisations sont des ouvrages publics et relèvent de la responsabilité du gestionnaire de service.(CE n°221458 du 11 juillet 2001 ste des eaux du nord) Un ouvrage public peut appartenir à une personne privée. Il y a intangibilité de l'ouvrage public. Je ne suis pas juriste, mais au vue de ces 2 éléments, je pense que le service de l'eau n'a pas le droit de déplacer le compteur, puisqu'il change le sens de responsabilité d'une partie de la canalisation. Pourtant certain règlement le prévoit si c'est votre cas il faut saisir la DGCCRF et faire reconnaitre les clauses abusives.

C'est exactement mon cas actuellement ,les eaux du Nord veulent me déplacer le compteur car leur robinet d'arrêt ne fonctionne plus et est difficilement accessible mais la nous entrons dans la notion aléatoire de la possibilité ou non de la part d'un ou d'un autre technicien pour effectuer les travaux.Maintenant le responsable connaissant le dossier il est probable que la réponse soit toujours la même:il faut déplacer.Ce serait évidemment a moi de payer les travaux, quelles sont mes recours? Merci

Vous devez regarder sur votre règlement du syndicat du service de l'eau de votre commune, ce qui est prévu dans votre cas, si vous ne l'avez plus la mairie doit vous le fournir. Si votre règlement est non conforme à la loi vous devrez faire un courrier à la DDPP (direction départementale protection population) afin qu'elle intervienne auprès du syndicat du service de l'eau de votre commune pour mettre le règlement en conformité avec la loi. . Je vous redonne des références de jurisprudence Les branchements particuliers même à l'intérieur des immeubles privés du réseau communal de distribution d'eau sont considérés comme des ouvrages publics. CE du 11/12/1982 Cie générale des eaux/pochtier . Le T A d'Amiens extrait des feuillets TA juri Picardie n°32 février 2009 JURISPRUDENCE a déclaré la clause abusive au sens de l'article L 132 1 du code de la consommation d'ordre public CE n°221458 du 11 juillet 2001 sté du nord (jugement n° 0802015 du 13 octobre 2008 1er chambre) Vous trouverez ce document sur le site du TA d'Amiens.

Bonjour, Je me retrouve dans un problème équivalent. J'ai signalé au service de la mairie qu'il y avait une fuite d'eau dans mon jardin. Mon compteur étant dans mon sous-sol, je n'étais pas trop inquiète mais en lisant les différents avis sur le net, je commence sérieusement à m'angoisser. Une équipe s'est déplacée et a dit à ma fille présente qu'elle repasserait lundi prochain pour déplacer mon compteur sur la rue. Je ne suis évidement pas d'accord avec cela car leur réseau est plutôt vétuste. De plus, j'ai peur qu'ils changent le compteur avant de colmater la fuite pour que les travaux soient à ma charge. Je voulais savoir si je peux réellement m'opposer au changement de compteur et s'ils ont besoin d'avoir accès à l'ancien compteur pour mettre en route le nouveau. Si c'est le cas, il n'y aura jamais personne pour les recevoir .... Merci de votre aide

Bonjour Le service de l'eau est responsable des canalisations jusqu'au compteur si vous avez un contrat d'abonnement individuel. Vous devez refuser le déplacement du compteur, car autrement la canalisation avant compteur deviendra sous votre responsabilité et les fuites à votre charge. Le service de l'eau a tout intérêt à déplacer les compteurs, mais la jurisprudence dit que la canalisation avant compteur relève de l'ouvrage public et en tant que telle est sous la responsabilité du service de l'eau même si cette canalisation est sur votre propriété et vous appartient. J'ai cité plus haut les références de cette jurisprudence. Depuis quelque temps déjà, les compagnies de l'eau essaient de nous faire croire que la norme pour le compteur, c'est la limite de propriété, mais la jurisprudence ne dit pas cela. mais les compagnies d'eau ne cherchent que le profit et c'est pourquoi maintenant, et ainsi elles nous proposent de nous assurer en cas de fuite des canalisations avant compteur sur propriété privée qui sont sous leur responsabilité. J'ai trouvé la jurisprudence citée plus haut sur le site internet du Tribunal Administratif d'Amiens. Je ne connais pas les procédures de déplacement de compteur, mais au vue de la jurisprudence, ils ne peuvent pas le faire sans votre autorisation, ne vous laissez pas faire. L

La régie qui gère l'eau dans mon village de montagne(66) a t'elle le droit de déplacer le compteur de l'intérieur de la maison et ce depuis 40 ans vers la rue elle meme puisqu' il n'y a pas de trottoirs .? Quelle galère pour controler ,fermer l'arrivée d' eau?En plus en montagne il y le problème de la neige qui peut bloquer l'acces au compteur ,ce lieu peut se remplir d'eau de fonte et tout regeler la nuit Bonjour les dégats!

Et bien voilà, 3 ans après ma première question et mes craintes, la canalisation entre mon habitation et le nouveau compteur positionné en limite de propriété à 50 mètres plus loin, a cédée; Impossible de savoir à quel endroit. Le personnel du service des eaux de ma commune m'a donné une solution qui heureusement a fonctionnée; J'ai introduit un tuyau de section plus petite à l'intérieur du tuyau endommagé. Certes, bien que la pression soit suffisante, j'ai moins de débit, mais cela m'a éviter de faire une tranché de 50 mètres sous du bitume. Total de la facture environ 300 euros.. Par contre, ma doléance initiale sur le déplacement obligatoire de ce compteur que je trouvais et trouve encore inconcevable est restée lettre morte......

Bonjour, La législation dit que la partie de canalisation en amont du compteur même sous propriété privée fait partie de l'ouvrage public, or l'ouvrage public est intangible, Si vous allez sur le site internet de la ville d'Annemasse en régie directe de l'eau "Annemasse agglo" vous trouverez sur leur règlement du service de l'eau, des schémas qui représentent tous les cas de limite de responsabilité en fonction de la configuration des habitations. Ce règlement respecte bien la jurisprudence en vigueur . Il existe 3 zones de responsabilité tracé par le conseil d'état: 1er les canalisations situées sur la voie publique sont propriété publique et relèvent de la responsabilité du gestionnaire du service public. 2ème les canalisations situées à l'intérieur des propriétés privées en aval des compteurs relèvent de la responsabilité des propriétaires 3ème dans l'intervalle les canalisations et câbles situés sur des propriétés privées en amont des compteurs sont des ouvrages publics, bien qu'ils appartiennent aux propriétaires privés des immeubles desservis.

La limite de responsabilité des gestionnaires d'eau, c'est le compteur. L'entretien des canalisations en amont des compteur est compris dans la facture d'eau. En déplaçant les compteurs les gestionnaires réduisent leur périmètre de délégation et font supporter ces frais aux usagers sans aucune contre partie, puisque l'eau est de plus en plus chère. Il faut écrire à la DDPP et au défenseur des droits, plus les usagers protesteront contre ces pratiques,plus ils seront entendus. Demandez aux gestionnaires d'eau de vous fournir le texte de loi qui les autorisent à déplacer le compteur, autre que leur règlement de service.

Bonjour, je connais actuellement un cas similaire. Mon compteur d'eau est dans mon garage, bien installé et hors-gel. La conduite qui traverse ma cour pour rejoindre ce compteur serait en plomb, et le syndicat veut changer cette conduite. Par contre, ils veulent installer le compteur en limite de propriété. Je me retrouverais donc, a ma charge bien entendu, avec la responsabilité de cette conduite traversant ma propriété. Je suis un citoyen lambda : qu'est ce qui me garanti que la pose de la nouvelle conduite qui va traverser ma propriété est bien installé dans les règles. Et que je ne vais pas me retrouver avec une fuite dans quelques années qui devra être réparée a mes frais ?

L'eau est un service en monopole, il est très facile pour les gestionnaires de décréter que les choses sont comme ci ou comme ça, pourtant la jurisprudence a depuis toujours fixé la limite de responsabilité du gestionnaire au compteur, et les gestionnaires profitent de la nouvelle réglementation sur le plomb pour déplacer les compteurs réduisant leur périmètre de délégation. Réponse publiée au JOAN du 26/10/2004suite à la question du 29/12/2003 Qui est responsable du renouvellement des réseaux en plomb au delà du compteur à l'intérieur d'une parcelle privée? "Il appartient au distributeur d'assurer, si nécessaire, le remplacement du branchement public, constitué des conduites et accessoires mis en oeuvre pour amener l'eau du réseau de distribution jusqu'au point de livraison de l'eau à l'usager abonné.Cette responsabilité couvre également la partie du branchement public située éventuellement dans une propriété privée" La réponse est claire le gestionnaire doit réhabiliter jusqu'au point de livraison , point final. Il n'est nullement question de déplacer le point de livraison de l'eau. C'est un tour de passe passe des gestionnaires pour réduire leurs frais et faire payer un peu plus l'usager.

Fin du message précédent, quand le gestionnaire aura déplacer votre compteur en limite de propriété, il ne lui restera plus qu'à vous proposer une assurance fuite d'eau , pour la canalisation rétrocédée, il gagnera sur tous les tableaux il n'a plus à entretenir une canalisation, dont l'entretien est déjà compris dans votre facture d'eau et en prime vous pairez une assurance.

Merci pour le lien du JOAN, je montrerais ca et les photos des tuyaux neufs posés sans gaine. L'entreprise de BTP tire sur le tuyau en plomb au godet de mini-pelle, pour le sortie et le tuyau neuf trouve sa place à la suite en suivant le chemin. Bonjour les efforts sur des installations des années 70 dont je ne suis pas sur de la présence d'un lit de sable et du filet avertisseur bleu. Le syndicat des eaux a donné le fermage (donc l'entretien) a la Lyonnaise des Eaux dont les représentants se comportent comme des petits seigneurs. L'entreprise de BTP est rentré chez les particuliers, certain que ceux-ci étaient sensibilisés. Et c'est cette même Lyonnaise des eaux qui garanti la nouvelle installation un an ! Installation qui sera à ma charge vu que le compteur sera déplacé. Ça à été réalisé chez certains voisins, mais les tabourets sont toujours sous le domaine privé : il parait que sous le domaine public il y a des réseaux et que cela devient très compliqué, alors ils préfèrent installer le tabouret sur le gazon.