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Responsabilité du compteur d'eau dans maison louée

Question anonyme le 12/02/2012 à 20h26
Dernière réponse le 17/02/2012 à 00h58
[ ! ]
Propriétaire d'une maison, je loue ce bien à un locataire. Il y a un compteur d'eau individuel. A qui incombe la responsabilité du compteur (en cas de fuite par exemple)? Pourquoi le compteur ne peut pas être au nom du locataire? Mon locataire peut-il payer directement les factures à notre organisme de distribution d'eau?
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2 réponses pour « 
responsabilité du compteur d'eau dans maison louée
 »
Réponse de Isabelle1409
Le 12/02/2012 é 22h07
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La responsabilité en cas de fuite incombe au propriétaire... Le Code civil (article 1719-1) prévoit que « Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ». Un décret du 30 janvier 2002 précise que tout logement doit comporter « une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires ». Si l'abonnement à l'organisme de distribution d'eau est à votre nom (propriétaire) votre locataire ne peut pas s'acquitter des factures qui ne sont pas à son nom !
Référence(s) :
http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?rubrique1
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Réponse de canounet
Le 17/02/2012 é 00h58
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Vous devez signaler au prestataire de service qu'il y a un locataire et qu'ils doivent faire un changement de contrat
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