Réseau AEP posé sous voie publique

Bonjour , Jusqu'au compteur situé chez vous , le distributeur est seul compétent , aprés c'est pour vous. Ex : en cas de gel vous devrez payer le nouveau compteur si votre vigilance n'a pas suffit à éviter les dégats.

Les canalisations situées sous la voix publique sont propriété publique et relèvent de la responsabilité du gestionnaire du service public Sont également considérés comme des ouvrages publics,les branchements particuliers, même situés à l'intérieur des immeubles privés du réseau communal de distribution d'eau(Conseil état 11/12/1987 Cie Gle des eaux contre Pochtier L''ouvrage public relève de la responsabilité du gestionnaire d'eau extrait des feuillets du Tribunal Amiens Juri Picardie n°32 février 2009 collectivités territoriales Jugement n°082015 du 13 octobre 2008 1er chambre