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Réseau AEP posé sous voie publique

Question anonyme le 28/06/2009 à 14h58
Dernière réponse le 22/03/2011 à 08h19
[ ! ]
Lorsque j'ai acquis mon terrain, le réseau d'eau potable arrivait sur ma parcelle; le compteur d'eau est placé sous la voie publique, la canalisation partant du compteur à ma parcelle est aussi sous la voie publique. A qui incombe l'entretien et les réparations de cette portion de réseau. Le particulier n'a yant pas le droit d'intervenir sur la voie publique et le gestionnaire du réseau refusant toute intervention au delè du compteur..
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2 réponses pour « 
Réseau AEP posé sous voie publique
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Réponse anonyme
Le 03/01/2011 é 21h56
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Bonjour , Jusqu'au compteur situé chez vous , le distributeur est seul compétent , aprés c'est pour vous. Ex : en cas de gel vous devrez payer le nouveau compteur si votre vigilance n'a pas suffit à éviter les dégats.
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Réponse anonyme
Le 22/03/2011 é 08h19
[ ! ]
Les canalisations situées sous la voix publique sont propriété publique et relèvent de la responsabilité du gestionnaire du service public Sont également considérés comme des ouvrages publics,les branchements particuliers, même situés à l'intérieur des immeubles privés du réseau communal de distribution d'eau(Conseil état 11/12/1987 Cie Gle des eaux contre Pochtier L''ouvrage public relève de la responsabilité du gestionnaire d'eau extrait des feuillets du Tribunal Amiens Juri Picardie n°32 février 2009 collectivités territoriales Jugement n°082015 du 13 octobre 2008 1er chambre
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