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Condition d'exonération de plus value immobilière

Question de lilly12 le 06/03/2012 à 18h24
Dernière réponse le 28/01/2014 à 14h42
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Bonjour, Je suis en invalidité catégorie 2 je perçois une pension d'invalidité. depuis le 1er février 2012 la taxation des plus values immobilières a changé. Il est mentionné que les détenteurs de carte d'invalidité 2e ou 3e catégorie sont exonérés. Or il n'existe pas de carte d'invalidité 2e catégorie, la carte concerne les handicapés à 80% soit directement en 3e catégorie. Comment savoir si je peux être exonérée de plus values? Par avance merci.
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4 réponses pour « 
condition d'exonération de plus value immobilière
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Réponse de fiscal38
Le 08/03/2012 à 17h42
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Pour être exonéré de plus value immobilière il ne suffit pas d'être classé invalide en catégorie 2 ou 3 prévu à l'article L341-4 du code de la sécurité sociale ( c'est à dire invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque qui doit en outre avoir recours à l'assistance d'une tierce personne) il faut en plus remplir deux conditions supplémentaires : ne pas être passible de l'impôt de solidarité sur la fortune et le revenu fiscal de référence ( RFR) de l'année( N-2 ) ne doit pas dépasser un certain seuil ( N correspond à l'année de cession ) Ainsi pour une cession en 2012 le RFR de 2010 ne doit pas excéder10024 €pour la première part de quotient familial plus 2676€ pour chaque demi-part supplémentaire
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Réponse de lilly12
Le 08/03/2012 à 19h23
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J'ai bien compris les conditions de ressources et vous en remercie, mon problème est que je remplis les conditions de ressources, je suis en invalidité catégorie 2 avec une pension de la sécurité sociale or le texte dit une "carte d'invalidité catégorie 2 ou 3" or la carte d'invalidité est délivrée par la MDPH et ne concerne que les handicapés classés en catégorie 3 soit taux reconnu de 80% par la MDPH, carte que je ne possède pas. Ma question est dons, dans la mesure ou je remplis les conditions financières, est-ce qu'avec une pension de 2e catégorie de la sécu et sans carte d'invalidité de la MDPH je peux bénéficier de l'exonération de plus values immobilières? Par avance merci.
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Réponse anonyme
Le 28/01/2014 à 14h37
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Bonjour, lilly c est avec un peu de retard que j arrive sur ce forum car je suis dans la même situation que toi et il semblerait que l article l.341-4 ai un vice de forme car on ne peut pas prétendre pouvoir avoir la carte d invalidité en étant en deuxième catégorie SS et moins de 80%mdph et selon l article l.241-3 seule les invalides de troisièmes catégories ou a plus de 80% mdph peuvent avoir cette carte alors comment faire .......merci pour votre aide.
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Réponse anonyme
Le 28/01/2014 à 14h42
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J ai oublie de préciser que je ne suis pas imposable mais je ne peux pas fournir la carte d invalite car étant en 2eme catégorie je ne peux y prétendre contrairement à se qui est notifié dans le fameux article l.341-4 encore merci si vous pouvez m apporter vos lumières concernant ce sujet . merci florence
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