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CONDITION DE PAIEMENT DE LA CSG

Question de alexa1701 le 09/01/2011 à 20h01
Dernière réponse le 10/01/2011 à 00h09
[ ! ]
Bonjour je suis actuellement retraité de la fonction publique (61 ans) ayant une invalidité de 80 pour cent, non rémunérée) et je voudrais connaitre les conditions requises pour ne pas payer la CSG , si cela existe. Merci par avance
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1 réponse pour « 
CONDITION DE PAIEMENT DE LA CSG
 »
Réponse anonyme
Le 10/01/2011 é 00h09
[ ! ]
C’est le revenu fiscal de référence obtenu en 2010 qui détermine l’exonération de la CSG et la CRDS sur les pensions de 2011. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur la feuille d’imposition que vous avez reçue en septembre 2010 et portant sur les revenus de 2009. Pour une part, il ne faut pas dépasser 9 876 €, 1,5 part : 12 513 € et deux parts : 15 150 €. Cordialement
Référence(s) :
Source : Tableau des revenus dans l’arrêté paru au JO du 17 mars 2010
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