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Congé maternite dans la fonction public

Question anonyme le 26/08/2008 à 13h19
Dernière réponse le 16/12/2009 à 20h33
[ ! ]
Je suis fonctionnaire , je veux savoir si je peut recupere mon gongé annuel qui est tombé en meme temp que mon congé maternité merci
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1 réponse pour « 
congé maternite dans la fonction public
 »
Réponse de bagnard973
Le 16/12/2009 é 20h33
[ ! ]
Dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez solliciter une autorisation d'absence au titre des congés annuels à la suite du congé de maternité si celui-ci se termine avant la fin de l'année civile. Il n'y a pas de report automatique du congé annuel d'une année sur l'autre. "Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante sauf autorisation exceptionnelle donnée par le chef de service."
Référence(s) :
Article L850 du Code de la Santé publique
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