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Congé par le propriétaire pour causes réelle

Question anonyme le 18/02/2010 à 17h47
Dernière réponse le 28/06/2012 à 18h29
[ ! ]
Je viens de recevoir un congé de mon propriétaire pour cause réelle et sérieuse, pour paiement des loyers irréguliers. En effet nous avons eu de très grands soucis financiers nous obligeant à faire un dossier de surendettement en banque de France....Nous avons essayer de payer les loyers dès que nous avions un peu d'argent le permettant, mais effectivement la régularité n'a pas été respectée....Notre situation s'améliore de jour en jour et nous sommes à même de payer maintenant régulièrement notre loyer. Est-il possible de négocier l'annulation de ce congé avec le propriétaire en lui expliquant le situaiton?
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1 réponse pour « 
Congé par le propriétaire pour causes réelle
 »
Réponse de domthiou
Le 28/06/2012 é 18h29
[ ! ]
Vous pouvez contester la légitimité du congé, à condition que vous soyez de bonne foi et que vous puissiez régler vos loyers et les arriérés. Vous devrez comparaître devant le Tribunal d'Instance et vous expliquer devant le Juge. Dans tous les cas, si votre propriétaire veut résilier votre bail et obtenir votre expulsion il devra OBLIGATOIREMENT obtenir un jugement. C'est dans le cadre de cette procédure que vous pourrez vous expliquer devant le juge. Mais un conseil, reprenez le paiement de vos loyers courants et si vous avez des arrièrés, divisez les en 24 mensualités (maximum) que vous réglerez chaque mois en sus du loyer courant. N'attendez pas que le tribunal soit saisi par le propriétaire, commençez tout de suite à payer (conserver les justificatifs). De cette manière votre bonne foi ne sera pas contestable. Si maintenant vous avez déposé un dossier de surendettement votre propriétaire ne peut pas vous expulser.
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