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Congé pour vente

Question anonyme le 22/05/2009 à 11h23
Dernière réponse le 02/11/2009 à 18h55
[ ! ]
Notre propriétaire nous a donné congé pour vente, notre bail se termine fin septembre 2010 maintenant que nous avons trouvé à nous reloger nous avons donné notre préavis de 3 mois et celle ci nous a écrit qu'elle voulait faire des visites mais pour relouer ? nous pensons que ce congé pour vente qu'elle nous a donné en 2007 est un acte frauduleux pour relouer????????
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1 réponse pour « 
congé pour vente
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Réponse de TI1000
Le 02/11/2009 é 18h55
[ ! ]
VOTRE BAIL SE TERMINAIT EN 2010, VOTRE BAILLEUR NE PEUT PAS VOUS PRESENTER DE PREAVIS DE FIN DE BAIL AVANT LA DATE ECHUE DU BAIL POUR CAUSE DE VENTE DE SON LOGEMENT. EXEMPLE SI LE DEBUT DU BAIL ("3 ans ) EST 7/11/2007 LA FIN DU BAIL EST LE 6/11/2010. VOUS N'AVIEZ PAS A PARTIR AVANT LA FIN DU BAIL ....SI J'AI BIEN LU VOTRE QUESTION, VOTRE BAILLEUR AURAIT PRESENTER SON DESIR DE VENDRE SON LOGEMENT EN 2007!!!!! ON EST HORS DELAI....CAR LE BAILLEUR DOIT VOUS INFORMER 6 MOIS A L'AVANCE..DONC, 6 MOIS AVANT LA FIN DE VOTRE BAIL...6 MOIS MINIMUM? MAIS 2007 ME SEMBLE UN DELAI TROP LONG////
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